CRI Maroc 2026 : Guide Complet des Démarches et Documents Requis

Introduction

Le Centre Régional d'Investissement (CRI) est le passage obligé pour tout entrepreneur souhaitant créer une entreprise au Maroc. En tant que guichet unique, il centralise toutes les démarches administratives et simplifie considérablement le processus de création d'entreprise.

Depuis la réforme de 2019 (loi 47-18) et ses évolutions récentes (loi 22-24 de 2024), les CRI sont devenus des établissements publics performants, avec un délai moyen de traitement des dossiers passé de 20 jours à environ 9 jours. La digitalisation, notamment via la plateforme DirectEntreprise, permet désormais de créer une entreprise entièrement en ligne.

Qu'est-ce que le CRI ?

Le Centre Régional d'Investissement est un établissement public créé en 2002 suite à une directive royale visant à promouvoir l'investissement au niveau régional et à simplifier les démarches administratives pour les entrepreneurs et investisseurs.

Définition et statut

Depuis la loi 47-18 de 2019, les CRI sont des établissements publics à part entière dotés de l'autonomie administrative et financière. Ils disposent de conseils d'administration intégrant des représentants des instances régionales et du secteur privé.

Le concept de guichet unique

Le CRI joue le rôle de guichet unique en regroupant en un seul lieu les services de plusieurs administrations :

• OMPIC : Certificat négatif et registre du commerce
• Direction Générale des Impôts (DGI) : Identifiant fiscal et taxe professionnelle
• CNSS : Affiliation à la sécurité sociale
• Tribunal de Commerce : Immatriculation au registre du commerce

Cette centralisation évite aux entrepreneurs de se déplacer entre différentes administrations et réduit considérablement les délais de création.

Cadre juridique : Loi 47-18

Le fonctionnement des CRI est régi par un cadre juridique modernisé qui renforce leur efficacité et leur autonomie.

Loi 47-18 (13 février 2019)

La loi n° 47-18 relative à la réforme des Centres Régionaux d'Investissement et à la création des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement (CRUI) a profondément transformé les CRI :

• Transformation des CRI en établissements publics autonomes
• Création des CRUI pour un traitement unifié des dossiers
• Délai maximum de 30 jours pour le traitement des dossiers
• Obligation de motivation des décisions défavorables
• Possibilité de recours auprès du Chef du gouvernement

Loi 22-24 (20 décembre 2024)

La récente loi n° 22-24 modifie et complète la loi 47-18 avec des améliorations significatives :

• Renforcement du rôle et de l'efficacité des CRI et CRUI
• Décentralisation des accords d'investissement inférieurs à 250 millions de DH vers les régions
• Simplification des procédures de recours
• Gouvernance unifiée et décentralisée de l'investissement

Missions et services du CRI

Les CRI assurent trois grandes catégories de missions au service des entrepreneurs et investisseurs.

1. Création d'entreprises

Le CRI facilite la création de toutes les formes juridiques d'entreprises :

• Personnes morales : SARL, SA, SAS, SNC, SCS, GIE
• Personnes physiques : Entreprises individuelles, commerçants
• Succursales : Filiales de sociétés étrangères

Le guichet unique permet d'obtenir en une seule démarche : le numéro du Registre du Commerce (RC), l'Identifiant Fiscal (IF), l'ICE et l'affiliation CNSS.

2. Accompagnement des investisseurs

Au-delà de la création, le CRI assure des missions d'accompagnement :

• Conseil et information sur les opportunités d'investissement
• Orientation et assistance dans les démarches
• Facilitation de l'obtention des autorisations administratives
• Suivi des entreprises, particulièrement les PME/TPE
• Conciliation en cas de différends avec les administrations

3. Développement régional

Les CRI contribuent également à la stratégie économique régionale :

• Promotion du potentiel économique de la région
• Attraction des investissements nationaux et étrangers
• Contribution à l'élaboration des stratégies de développement
• Administration des plateformes électroniques régionales d'investissement

La CRUI : Commission Régionale Unifiée d'Investissement

La Commission Régionale Unifiée d'Investissement (CRUI) est l'organe de décision créé par la loi 47-18 pour garantir un traitement rapide et cohérent des dossiers d'investissement.

Rôle et compétences

La CRUI est responsable de :

• Examiner les dossiers d'investissement de manière unifiée et intégrée
• Traiter les demandes d'autorisations administratives
• Approuver les accords d'investissement inférieurs à 250 MDH
• Prendre des décisions à la majorité des voix

Garantie de délais

Voies de recours

Documents requis par type de société

Les documents à fournir varient selon la forme juridique de l'entreprise. Voici les pièces requises pour les formes les plus courantes.

Documents communs à toutes les sociétés

• Certificat négatif (original + copies) - validité 6 mois
• Statuts signés par les associés et enregistrés
• Formulaire unique du CRI en 6 exemplaires (signature légalisée)
• Justificatif de siège social : contrat de bail enregistré, attestation de domiciliation ou acte de propriété
• Copie CIN ou passeport pour les associés étrangers
• Déclaration de conformité

Documents spécifiques SARL

Documents spécifiques SA

Pour les associés étrangers

Des documents supplémentaires sont requis pour les investisseurs étrangers :

• Traduction assermentée des pièces d'identité
• Apostille ou légalisation consulaire selon les conventions
• Procuration si représenté par un mandataire au Maroc

Le formulaire unique du CRI

Le formulaire unique est un document central dans le processus de création d'entreprise. Il regroupe plusieurs déclarations administratives en un seul imprimé.

Qu'est-ce que le formulaire unique ?

Ce formulaire sert simultanément de :

• Demande d'inscription à la taxe professionnelle
• Déclaration d'existence fiscale (IF)
• Demande d'immatriculation au Registre du Commerce
• Demande d'affiliation à la CNSS

Comment le remplir ?

• 6 exemplaires doivent être préparés
• Remplissage par ordinateur ou dactylographie (pas manuscrit)
• Signature légalisée du gérant ou représentant légal
• Informations requises : dénomination, siège, objet, capital, associés, gérant

Où télécharger le formulaire ?

Étapes de création d'entreprise au CRI

Voici les étapes détaillées pour créer votre entreprise via le Centre Régional d'Investissement.

1Obtenir le certificat négatif

Le certificat négatif confirme que la dénomination sociale choisie est disponible.

• Où : OMPIC en ligne ou CRI
• Coût : 230 DH
• Délai : 24 à 48 heures
• Validité : 6 mois
• Note : L'ICE est attribué automatiquement à cette étape

2Choisir le siège social

Votre entreprise doit disposer d'une adresse officielle. Trois options :

• Domiciliation : Contrat avec une société de domiciliation (300-800 DH/mois)
• Bail commercial : Location de locaux professionnels
• Propriété : Utilisation d'un bien immobilier propre

3Rédiger les statuts

Les statuts définissent le fonctionnement de la société :

• Objet social et durée de la société
• Capital social et répartition des parts
• Règles de gestion et pouvoirs du gérant
• Modalités de prise de décision

Les statuts peuvent être rédigés par acte notarié ou sous seing privé (fiduciaire, conseiller juridique).

4Bloquer le capital social

Si le capital dépasse 100 000 DH (SARL) ou pour toute SA :

• Ouvrir un compte bancaire provisoire au nom de la société en formation
• Déposer au moins 25% du capital (SARL) ou selon statuts (SA)
• Obtenir l'attestation de blocage de la banque

5Enregistrer les statuts

L'enregistrement se fait auprès de la Direction Régionale des Impôts :

• Droit fixe : 200 DH pour le contrat de bail/domiciliation
• Création exonérée : Les droits d'enregistrement des statuts sont exonérés
• L'enregistrement peut se faire en ligne via un professionnel agréé

6Déposer le dossier au CRI

Rassemblez tous les documents et déposez-les au CRI :

• Prendre rendez-vous en ligne (obligatoire pour certains CRI)
• Présenter le dossier complet avec formulaire unique
• Payer les frais administratifs sur place
• Les services du CRI sont gratuits

7Recevoir les documents officiels

Sous 7 à 10 jours, vous recevez :

• Numéro du Registre du Commerce (RC)
• Identifiant Fiscal (IF)
• Numéro de Taxe Professionnelle (TP)
• Confirmation ICE
• Numéro d'affiliation CNSS

Services en ligne : DirectEntreprise

La création d'entreprise au Maroc peut désormais se faire entièrement en ligne grâce à la plateforme DirectEntreprise, gérée par l'OMPIC.

Plateforme DirectEntreprise

directentreprise.ma est le guichet unique numérique qui regroupe les services de :

• OMPIC : Certificat négatif, registre du commerce
• Tribunaux de Commerce : Immatriculation RC
• Direction Générale des Impôts (DGI) : IF, TP
• CNSS : Affiliation sécurité sociale

Avantages de la création en ligne

• Interface unique : Toutes les formalités sur une plateforme
• Gain de temps : Plus de déplacements entre bureaux
• Accessibilité : Disponible partout au Maroc et à l'étranger
• Suivi en temps réel : État d'avancement du dossier
• Idéal pour les MRE : Création à distance possible

Comment créer en ligne ?

1. Accéder à directentreprise.ma
2. Créer un compte et se connecter
3. Remplir le formulaire de création en ligne
4. Télécharger les pièces justificatives numérisées
5. Payer les frais par carte bancaire
6. Valider et signer électroniquement
7. Recevoir les documents officiels (RC, IF, ICE, CNSS)

Coûts et délais

Voici un récapitulatif des coûts et délais pour créer une entreprise au Maroc via le CRI.

Détail des coûts administratifs

Budget total estimé

Délais de création

CRI par région : contacts

Voici les coordonnées des principaux Centres Régionaux d'Investissement au Maroc.

CRI Casablanca-Settat

• Adresse : Angle Boulevard Ghandi et Bd. Laarbi Doghmi, Casablanca 20000
• Téléphone : +212 522 49 42 42
• Email : info@casainvest.ma
• Site web : www.casainvest.ma

CRI Rabat-Salé-Kénitra

• Adresse : 3 Avenue Annasr, Rabat 10090
• Téléphone : +212 537 77 64 00
• Email : info@rabatinvest.ma
• Site web : www.rabatinvest.ma

CRI Tanger-Tétouan-Al Hoceïma

• Adresse : Tanger 90060
• Téléphone : +212 539 34 23 03
• Email : info@investangier.com
• Site web : www.investangier.com

CRI Marrakech-Safi

• Adresse : Avenue John Kennedy, Jnane lharti, Marrakech 46000
• Téléphone : +212 524 42 04 93
• Email : cri@crimarrakech.ma
• Site web : www.crimarrakech.ma

CRI Fès-Meknès

• Adresse : Avenue Taha Houcine, Fès 30000
• Téléphone : +212 535 65 20 57
• Email : info@fesmeknesinvest.ma
• Site web : fesmeknesinvest.ma

CRI de l'Oriental (Oujda)

• Adresse : Boulevard Prince Héritier Moulay El Hassan, Oujda
• Téléphone : +212 536 69 09 69
• Email : spoc@orientalinvest.ma
• Site web : orientalinvest.ma

Questions fréquentes

Le CRI est-il obligatoire pour créer une entreprise ?

Non, le passage par le CRI n'est pas strictement obligatoire, mais il est fortement recommandé. Le CRI centralise toutes les démarches en un seul lieu, ce qui simplifie et accélère considérablement le processus. L'alternative est de faire les démarches séparément auprès de chaque administration.

Puis-je créer une entreprise à distance ?

Oui, grâce à la plateforme DirectEntreprise. Les MRE et investisseurs étrangers peuvent réaliser la majorité des démarches en ligne. Seules quelques formalités (comme le dépôt du capital) peuvent nécessiter une procuration.

Quelle est la différence entre le CRI et l'OMPIC ?

L'OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale) gère spécifiquement le certificat négatif, le registre du commerce et la propriété industrielle. Le CRI est un guichet unique qui regroupe les services de l'OMPIC et d'autres administrations (DGI, CNSS).

Faut-il prendre rendez-vous au CRI ?

Oui, pour la plupart des CRI. Le rendez-vous se prend en ligne sur le site du CRI de votre région. Aucun dépôt de dossier n'est possible sans rendez-vous préalable.

Que faire si mon dossier est refusé ?

En cas de refus, la CRUI doit motiver sa décision. Vous pouvez :

• Corriger les éléments manquants et redéposer
• Exercer un recours auprès de la commission ministérielle des recours
• Saisir le Wali de la région

Le certificat négatif peut-il être refusé ?

Oui, si la dénomination choisie est déjà utilisée, trop proche d'une marque existante, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Dans ce cas, vous devez proposer une nouvelle dénomination.

Combien de temps est valable le certificat négatif ?

Le certificat négatif a une validité de 6 mois. Passé ce délai, vous devez en demander un nouveau si vous n'avez pas encore créé votre entreprise.

Dois-je faire appel à un expert-comptable ?

Ce n'est pas obligatoire pour la création, mais fortement recommandé. Un professionnel (expert-comptable, fiduciaire) vous garantit un dossier conforme, peut effectuer l'enregistrement en ligne des actes, et vous accompagnera ensuite dans la gestion comptable et fiscale de votre entreprise.