Quelle est l'ancienneté minimale pour avoir droit à l'indemnité ?

Selon l'Article 52 du Code du Travail marocain, le salarié doit justifier d'au moins 6 mois de travail effectif dans la même entreprise pour bénéficier de l'indemnité de licenciement.

Le licenciement pour faute grave donne-t-il droit à une indemnité ?

Non, en cas de faute grave (Article 39), le salarié perd le droit à l'indemnité de licenciement. Les fautes graves incluent : vol, agression, ivresse, insubordination grave, divulgation de secrets professionnels, etc.

Quel salaire de référence pour calculer l'indemnité ?

Selon l'Article 59, le salaire de référence est la moyenne des rémunérations des 52 dernières semaines précédant la rupture. Il inclut le salaire de base, primes régulières et avantages en nature.

L'indemnité de licenciement est-elle imposable au Maroc ?

L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu (IR) dans la limite du barème légal de l'Article 53. Toute indemnité complémentaire (transactionnelle) peut être soumise à l'IR.

Quelle est la différence entre indemnité de licenciement et préavis ?

L'indemnité de licenciement (Article 53) compense la perte d'emploi et dépend de l'ancienneté. L'indemnité de préavis (Article 51) compense le non-respect du délai de préavis obligatoire. Les deux sont cumulables.

Comment calculer les 96 heures en jours de travail ?

96 heures correspondent à 12 jours de travail (96 ÷ 8 heures/jour). De même : 144h = 18 jours, 192h = 24 jours, 240h = 30 jours par année d'ancienneté.

La démission donne-t-elle droit à l'indemnité de licenciement ?

Non, la démission volontaire ne donne pas droit à l'indemnité de licenciement. Seule la rupture à l'initiative de l'employeur (licenciement) ou certains cas de rupture forcée ouvrent ce droit.

Conforme Code du Travail - Article 53

Calculateur Indemnité de Licenciement Maroc 2026

Calculez précisément l'indemnité de licenciement selon les articles 53 et 55 du Code du Travail marocain. Barème officiel 2026.

Paramètres du calcul

Entrez vos informations

Type d'activité

Salaire brut mensuel (DH)

Ancienneté (années)

ans

Salaire horaire de référence41,88 DH

Calculé sur base de 191 heures/mois

Indemnité calculée

Indemnité de licenciement

32.167,54 DH

Équivalent à 4.0 mois de salaire

Heures indemnisées

768h

Ancienneté

7 ans

Détail par tranche d'ancienneté

1 à 5 ans

5 ans × 96h = 480h

20.104,71 DH

6 à 10 ans

2 ans × 144h = 288h

12.062,83 DH

Barème officiel - Article 53 du Code du Travail

Tranche d'ancienneté	Heures par année	Équivalent jours	Exemple (8 000 DH)
1 à 5 ans	96 heures	12 jours	4.020,94 DH/an
6 à 10 ans	144 heures	18 jours	6.031,41 DH/an
11 à 15 ans	192 heures	24 jours	8.041,88 DH/an
Plus de 15 ans	240 heures	30 jours	10.052,36 DH/an

Source : drh.ma - Code du Travail Marocain, Articles 53, 55 et 59

Points importants à connaître

Conditions d'éligibilité

Ancienneté minimale de 6 mois de travail effectif
Licenciement non justifié par une faute grave
Rupture à l'initiative de l'employeur

Calcul du salaire de référence

Moyenne des salaires des 52 dernières semaines
Inclut primes et avantages en nature (Article 59)
Base horaire : 191h (standard) ou 208h (agricole)

Comment calculer l'indemnité de licenciement au Maroc ?

L'indemnité de licenciement est une compensation financière due au salarié en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Elle est régie par les articles 53 à 60 du Code du Travail marocain.

Le barème légal progressif

Le montant de l'indemnité est calculé selon un barème progressif basé sur l'ancienneté :

1 à 5 ans : 96 heures de salaire par année de service
6 à 10 ans : 144 heures de salaire par année de service
11 à 15 ans : 192 heures de salaire par année de service
Plus de 15 ans : 240 heures de salaire par année de service

Exemple de calcul détaillé

Pour un salarié avec 12 ans d'ancienneté et un salaire de 8 000 DH/mois :

Salaire horaire = 8 000 ÷ 191 = 41,88 DH

Années 1-5 : 5 × 96h × 41,88 = 20 102 DH
Années 6-10 : 5 × 144h × 41,88 = 30 154 DH
Années 11-12 : 2 × 192h × 41,88 = 16 082 DH

Total : 66 338 DH (≈ 8,3 mois de salaire)

Cas d'exclusion

L'indemnité n'est pas due en cas de :

Faute grave du salarié (Article 39)
Démission volontaire
Période d'essai non concluante
Rupture conventionnelle avec accord mutuel

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