Déclaration des Salariés à la CNSS : Procédure Complète

Obligation de déclaration

Tout employeur au Maroc a l'obligation légale de déclarer ses salariés à la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale). Cette déclaration permet aux salariés de bénéficier de la couverture sociale : assurance maladie, allocations familiales, pension de retraite, indemnités de maladie et maternité.

La déclaration doit être effectuée dès l'embauche et mise à jour chaque mois via le portail Damancom. Le non-respect de cette obligation expose l'employeur à des sanctions financières et pénales.

Qui doit être déclaré ?

Tous les salariés doivent être déclarés à la CNSS, quel que soit leur statut ou la durée de leur contrat :

Salariés concernés

• CDI (Contrat à Durée Indéterminée)
• CDD (Contrat à Durée Déterminée)
• Contrat saisonnier
• Temps partiel (même quelques heures par semaine)
• Stagiaires rémunérés (selon conventions)
• Apprentis
• Travailleurs à domicile
• Employés de maison

Cas des dirigeants

Les gérants majoritaires de SARL et présidents de SA peuvent également être affiliés à la CNSS s'ils se versent un salaire, sous certaines conditions.

Documents requis

Pour immatriculer un nouveau salarié à la CNSS, vous devez collecter les documents suivants :

Documents du salarié

Documents de l'employeur

• Contrat de travail signé par les deux parties
• Numéro d'affiliation CNSS de l'entreprise
• Fiche d'embauche interne (optionnel)

Cas des salariés étrangers

Pour un salarié étranger, des documents supplémentaires sont requis :

• Passeport en cours de validité
• Carte de séjour ou récépissé de demande
• Autorisation de travail (ANAPEC)
• Contrat de travail visé par le Ministère de l'Emploi

Procédure d'immatriculation

L'immatriculation est la première étape pour déclarer un salarié à la CNSS. Elle permet d'obtenir un numéro d'immatriculation unique qui identifiera le salarié tout au long de sa carrière.

Étape 1 : Vérifier si le salarié est déjà immatriculé

Avant de procéder à l'immatriculation, demandez au salarié s'il possède déjà un numéro CNSS. Si c'est le cas, vous n'avez pas besoin de l'immatriculer à nouveau, il suffit de le rattacher à votre entreprise.

Le numéro CNSS est un identifiant à 9 chiffres qui figure sur la carte CNSS du salarié ou sur ses anciens bulletins de paie.

Étape 2 : Remplir le formulaire d'immatriculation

Si le salarié n'est pas encore immatriculé, vous devez remplir le formulaire de demande d'immatriculation. Ce formulaire est disponible sur Damancom ou en agence CNSS.

Informations à renseigner :

• État civil complet (nom, prénom, date et lieu de naissance)
• Numéro CIN
• Adresse personnelle
• Situation familiale et nombre d'enfants à charge
• Date d'embauche dans l'entreprise
• Poste occupé et salaire prévu

Étape 3 : Soumettre la demande

La demande peut être soumise de deux manières :

• En ligne via Damancom (recommandé) : délai de traitement 24-48h
• En agence CNSS : délai de 5-7 jours ouvrés

Étape 4 : Obtenir le numéro d'immatriculation

Une fois la demande validée, le salarié reçoit son numéro d'immatriculation CNSS. Ce numéro doit figurer sur tous ses bulletins de paie.

Déclaration sur Damancom

Une fois le salarié immatriculé, vous devez le déclarer mensuellement via Damancom.

Déclaration d'entrée

Lors de la première déclaration d'un salarié, vous devez indiquer :

• Numéro d'immatriculation CNSS du salarié
• Date d'entrée dans l'entreprise
• Type de contrat (CDI, CDD...)
• Salaire brut du mois
• Nombre de jours travaillés

Déclaration mensuelle

Chaque mois, avant le 10, vous devez déclarer pour chaque salarié :

• Le salaire brut perçu
• Le nombre de jours travaillés ou payés
• Les éventuelles modifications de situation

Procédure pas à pas

1. Connectez-vous à www.damancom.ma
2. Allez dans "Déclaration" → "Nouvelle déclaration"
3. Sélectionnez la période (mois/année)
4. Ajoutez les nouveaux salariés avec leur date d'entrée
5. Saisissez les salaires et jours pour chaque salarié
6. Validez et soumettez

Délais à respecter

Le respect des délais est crucial pour éviter les pénalités :

Cas particuliers

Stagiaires

Les stagiaires rémunérés doivent être déclarés à la CNSS si leur indemnité dépasse le seuil de 1 500 MAD/mois. Les stages non rémunérés ou à faible indemnité ne nécessitent pas de déclaration CNSS mais doivent faire l'objet d'une assurance AT (Accident du Travail).

Employés de maison

Depuis 2018, les employés de maison (femmes de ménage, gardiens, jardiniers...) doivent obligatoirement être déclarés à la CNSS par leur employeur particulier. Un régime simplifié existe pour ces déclarations.

Temps partiel

Les salariés à temps partiel sont déclarés comme les autres, avec le salaire effectivement versé et le nombre de jours réellement travaillés. Le plafond de cotisation s'applique de la même manière.

Cumul d'emplois

Si un salarié travaille pour plusieurs employeurs, chaque employeur doit le déclarer avec le même numéro d'immatriculation. Les cotisations sont calculées séparément pour chaque emploi.

Modification et sortie

Modification de situation

Certains événements nécessitent une mise à jour sur Damancom :

• Changement de poste ou de salaire
• Congé sans solde (suspension temporaire)
• Maladie longue durée
• Changement d'état civil du salarié

Déclaration de sortie

Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise (démission, licenciement, fin de CDD, retraite), vous devez effectuer une déclaration de sortie dans les 30 jours.

Informations à fournir :

• Date de sortie effective
• Motif de sortie (démission, licenciement, fin de contrat...)
• Dernier salaire versé
• Indemnités de départ éventuelles

Sanctions en cas de non-déclaration

Le défaut de déclaration des salariés expose l'employeur à des sanctions sévères :

Sanctions financières

Sanctions pénales

En cas de travail dissimulé (emploi non déclaré), le Code du travail marocain prévoit :

• Amende de 25 000 à 30 000 MAD
• En cas de récidive : emprisonnement de 1 à 3 mois
• Prise en charge des soins en cas d'accident
• Rappel de cotisations sur les années non déclarées

Conseils pratiques

1. Immatriculez dès la signature du contrat

N'attendez pas le premier jour de travail pour immatriculer un nouveau salarié. Faites-le dès la signature du contrat pour éviter tout risque.

2. Utilisez un logiciel de paie

Un logiciel comme Humantal automatise les déclarations CNSS et vous alerte en cas d'oubli ou d'erreur.

3. Conservez les justificatifs

Gardez une copie de tous les documents d'immatriculation et des accusés de réception Damancom pendant 10 ans minimum.

4. Vérifiez régulièrement vos déclarations

Consultez le tableau de bord Damancom pour vous assurer que tous vos salariés sont correctement déclarés et que les cotisations sont à jour.

5. Formez vos équipes RH

Assurez-vous que les personnes en charge de la paie connaissent les obligations CNSS et les procédures Damancom.