Introduction
Le bulletin de paie (ou fiche de paie) est un document essentiel dans la relation employeur-salarié au Maroc. Il constitue la preuve écrite de la rémunération versée et permet au salarié de vérifier la conformité de son salaire avec les dispositions légales et contractuelles.
Au Maroc, l'article 370 du Code du travail rend obligatoire la délivrance d'un bulletin de paie à chaque versement de salaire. Ce document doit contenir des mentions obligatoires précises, sous peine de sanctions pour l'employeur.
Ce guide vous expliquera :
- Les mentions obligatoires selon le Code du travail
- Les éléments composant le salaire brut et net
- Le détail des cotisations sociales (CNSS, AMO)
- Le calcul de l'impôt sur le revenu (IR)
- Un modèle type de bulletin de paie
- Les sanctions en cas de non-conformité
Cadre juridique : Article 370 du Code du travail
La délivrance du bulletin de paie est encadrée par le Code du travail marocain (Loi n° 65-99), notamment les articles 370 à 375.
Article 370 : Obligation de délivrance
L'article 370 stipule que tout employeur est tenu de délivrer à ses salariés, au moment du règlement des salaires, une pièce justificative dite "bulletin de paye".
Ce bulletin doit être :
- Libellé clairement et de manière compréhensible
- Délivré à chaque paiement de salaire
- Conforme au modèle fixé par l'autorité gouvernementale chargée du travail
Objectifs du bulletin de paie
- Transparence : Détailler tous les éléments de la rémunération
- Preuve : Constituer un justificatif en cas de litige
- Vérification : Permettre au salarié de contrôler sa paie
- Conformité : Prouver le respect des obligations légales
Mentions obligatoires du bulletin de paie
Le bulletin de paie doit contenir un ensemble de mentions obligatoiresregroupées en plusieurs catégories.
1. Informations sur l'employeur
- Nom ou dénomination sociale de l'entreprise
- Adresse du siège social ou de l'établissement
- Numéro d'affiliation CNSS
- Identifiant fiscal (IF)
- ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise)
2. Informations sur le salarié
- Nom et prénom du salarié
- Numéro de matricule interne
- Numéro d'immatriculation CNSS
- Emploi occupé et qualification
- Date d'entrée dans l'entreprise
3. Période et durée du travail
- Période de paie concernée (mois, quinzaine)
- Nombre de jours travaillés
- Nombre d'heures normales payées
- Nombre d'heures supplémentaires avec taux de majoration
- Heures de nuit le cas échéant
- Jours fériés travaillés
4. Éléments de rémunération
- Salaire de base
- Prime d'ancienneté
- Heures supplémentaires (montant)
- Primes et gratifications (rendement, assiduité, etc.)
- Indemnités (transport, panier, logement, etc.)
- Avantages en nature valorisés
5. Retenues sur salaire
- Cotisation CNSS (part salariale)
- Cotisation AMO (part salariale)
- Impôt sur le revenu (IR)
- Cotisations retraite complémentaire (CIMR, etc.)
- Autres retenues (avances, prêts, saisies)
6. Totaux
- Salaire brut total
- Total des retenues
- Salaire net à payer
- Mode de paiement (virement, chèque, espèces)
Important
Le bulletin de paie doit également mentionner le solde des congés payés (jours acquis, pris et restants) pour permettre au salarié de suivre ses droits.
Éléments du salaire
Le salaire se compose de plusieurs éléments qui doivent tous figurer sur le bulletin de paie.
Salaire de base
C'est la rémunération fixe correspondant au poste occupé. Elle est calculée selon :
- Salaire mensuel : montant fixe par mois
- Salaire horaire : taux × nombre d'heures (ex : SMIG × 191h)
- Salaire journalier : taux × nombre de jours
SMIG 2026
| Secteur | Taux horaire | Salaire mensuel (191h) |
|---|---|---|
| Non agricole | 17,10 DH | 3 266,10 DH |
| Agricole (SMAG) | 93,37 DH/jour | ~2 427 DH (26j) |
Primes et indemnités
| Élément | Nature | Soumis CNSS/IR |
|---|---|---|
| Prime d'ancienneté | Obligatoire (Code travail) | Oui |
| Prime de rendement | Conventionnelle | Oui |
| Prime d'assiduité | Conventionnelle | Oui |
| Indemnité transport | Remboursement frais | Non (si justifiée) |
| Indemnité de panier | Remboursement frais | Non (si justifiée) |
| 13ème mois | Gratification | Oui |
Impôt sur le revenu (IR)
L'IR est calculé sur le revenu net imposable après déduction des cotisations sociales et des frais professionnels.
Calcul du revenu net imposable
- Salaire brut imposable (hors indemnités exonérées)
- Moins : Cotisations CNSS (4,48% plafonné)
- Moins : Cotisation AMO (2,26%)
- Moins : Frais professionnels (20%, max 2 500 DH)
- = Revenu Net Imposable (RNI)
Barème IR 2026 (mensuel)
| Tranche RNI mensuel | Taux | Somme à déduire |
|---|---|---|
| 0 - 2 500 DH | 0% | 0 DH |
| 2 501 - 4 166,67 DH | 10% | 250 DH |
| 4 166,68 - 5 000 DH | 20% | 666,67 DH |
| 5 001 - 6 666,67 DH | 30% | 1 166,67 DH |
| 6 666,68 - 15 000 DH | 34% | 1 433,33 DH |
| Plus de 15 000 DH | 37% | 1 883,33 DH |
Déductions sur l'IR
- Charges de famille : 30 DH/mois par personne à charge (max 6)
- Intérêts prêt logement : déductibles dans la limite de 10% du RNI
- Cotisations retraite complémentaire : déductibles (CIMR, etc.)
Calcul du salaire net
Le salaire net est le montant effectivement versé au salarié après toutes les retenues.
Formule de calcul
Salaire Net = Salaire Brut - CNSS - AMO - IR
Exemple complet
Salarié avec 10 000 DH brut, marié, 2 enfants :
1. Cotisations sociales :
- CNSS : 6 000 × 4,48% = 268,80 DH
- AMO : 10 000 × 2,26% = 226,00 DH
- Total : 494,80 DH
2. Frais professionnels :
- 10 000 × 20% = 2 000 DH (inférieur au plafond de 2 500 DH)
3. Revenu Net Imposable :
- RNI = 10 000 - 494,80 - 2 000 = 7 505,20 DH
4. Calcul IR :
- IR brut = (7 505,20 × 34%) - 1 433,33 = 1 118,44 DH
- Déduction famille : 3 × 30 = 90 DH
- IR net = 1 118,44 - 90 = 1 028,44 DH
5. Salaire net :
- Net = 10 000 - 494,80 - 1 028,44 = 8 476,76 DH
Livre de paie : Article 371
En plus du bulletin de paie, l'employeur a l'obligation de tenir un livre de paie (ou registre de paie).
Obligation légale
L'article 371 du Code du travail impose à tout employeur d'établir un livre de paye conforme au modèle fixé par l'autorité gouvernementale chargée du travail.
Caractéristiques du livre de paie
- Support : papier ou informatique
- Contenu : mêmes mentions que le bulletin de paie
- Conservation : 10 ans minimum
- Mise à jour : à chaque paiement de salaire
Avantages du livre de paie informatisé
- Facilité de recherche et d'extraction des données
- Génération automatique des états récapitulatifs
- Archivage sécurisé
- Conformité avec les obligations déclaratives (CNSS, DGI)
Modèle de bulletin de paie
Voici la structure type d'un bulletin de paie conforme au Code du travail marocain.
En-tête
| Employeur | Dénomination, adresse, CNSS, IF, ICE |
| Salarié | Nom, matricule, CNSS, emploi, date entrée |
| Période | Mois/année, jours travaillés |
Corps du bulletin
| Rubrique | Base | Taux/Nb | Gains | Retenues |
|---|---|---|---|---|
| Salaire de base | 191h | 52,36 DH | 10 000,76 | - |
| Prime d'ancienneté (10%) | 10 000 | 10% | 1 000,00 | - |
| Heures sup. 25% | 10h | 65,45 DH | 654,50 | - |
| CNSS | 6 000 | 4,48% | - | 268,80 |
| AMO | 11 655 | 2,26% | - | 263,40 |
| IR | RNI | Barème | - | XXX,XX |
Pied du bulletin
| Total brut | 11 655,26 DH |
| Total retenues | XXX,XX DH |
| Net à payer | X XXX,XX DH |
| Congés | Acquis: 18j | Pris: 5j | Solde: 13j |
Sanctions
Le non-respect des obligations relatives au bulletin de paie expose l'employeur à des sanctions pécuniaires.
Article 375 : Amendes
| Infraction | Amende | Maximum |
|---|---|---|
| Défaut de délivrance du bulletin | 300 à 500 DH / salarié | 20 000 DH |
| Mentions obligatoires manquantes | 300 à 500 DH / salarié | 20 000 DH |
| Absence de livre de paie | 300 à 500 DH | 20 000 DH |
Attention
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariésconcernés par l'infraction. Pour une entreprise de 50 salariés sans bulletin de paie, l'amende peut atteindre le plafond de 20 000 DH.
Autres risques
- Contrôle de l'inspection du travail : le bulletin est un document vérifiable
- Litiges prud'homaux : absence de preuve en cas de réclamation salariale
- Redressement CNSS/DGI : incohérences entre bulletins et déclarations
Questions fréquentes
Le salarié peut-il refuser de signer le bulletin de paie ?
Oui, la signature du salarié n'est pas obligatoire. Elle ne vaut pas reconnaissance du montant reçu ni renonciation à contester. Cependant, elle peut servir de preuve de réception du document.
Combien de temps conserver les bulletins de paie ?
L'employeur doit conserver les bulletins et le livre de paie pendant 10 ans minimum. Le salarié est également conseillé de garder ses bulletins tout au long de sa carrière pour le calcul de sa retraite.
Le bulletin de paie peut-il être dématérialisé ?
Oui, le Code du travail permet la tenue du livre de paie sur support informatique. Le bulletin peut être remis sous forme électronique si le salarié y consent et peut y accéder de manière permanente.
Les indemnités de transport sont-elles imposables ?
Les indemnités de transport sont exonérées d'IR et de CNSSsi elles correspondent à des frais réels justifiés. En l'absence de justification, elles sont considérées comme un complément de salaire imposable.
Que faire en cas d'erreur sur le bulletin de paie ?
En cas d'erreur, l'employeur doit procéder à une régularisationsur le bulletin suivant ou par un bulletin rectificatif. L'erreur peut être corrigée dans un délai de prescription de 2 ans pour les rappels de salaire.
Le montant de l'IR doit-il figurer sur le bulletin ?
Oui, le montant de l'IR retenu à la source doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie. Il permet au salarié de vérifier la conformité avec le barème et de préparer sa déclaration annuelle si nécessaire.
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Sources officielles
Références publiques marocaines utilisées pour vérifier les données réglementaires et fiscales.
- Direction Générale des Impôts (DGI) — Barèmes IR, obligations fiscales et SIMPL.
- Bulletin Officiel (SGG) — Textes officiels et lois marocaines.
- CNSS Maroc — Site officiel CNSS (cotisations et obligations).
- Portail Damancom — Télédéclarations CNSS en ligne.
- Ministère de l'Inclusion Économique, de la PME, de l'Emploi et des Compétences — Références officielles du droit du travail.
Équipe Humantal
Rédaction Paie & RH Maroc
L'équipe Humantal rédige des contenus pratiques basés sur la réglementation marocaine (CNSS, IR, Code du travail) pour aider les TPE/PME à rester conformes.
- Spécialistes paie & RH pour TPE/PME marocaines
- Veille réglementaire CNSS, IR et droit social
Relecture conformité
Revu par Équipe Conformité Humantal
Relecture conformité paie, CNSS & fiscalité
Cellule interne dédiée à la vérification des informations réglementaires et fiscales avant publication.
- Relecture des taux CNSS, AMO et barèmes IR officiels
- Contrôle des références légales et délais de conformité
Revu le 2026-01-12