La prime d'ancienneté est un droit fondamental des salariés marocains, garantissant une reconnaissance financière de leur fidélité à l'entreprise. Régie par l'article 350 du Code du travail, cette prime est calculée selon un barème progressif allant de 5% à 25% du salaire brut.
Point clé
La prime d'ancienneté est obligatoire pour tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté continue dans l'entreprise. Elle ne peut être supprimée ni réduite par convention collective ou contrat individuel.
Cadre juridique de la prime d'ancienneté
La prime d'ancienneté est encadrée par plusieurs dispositions du Code du travail marocain (loi n° 65-99) :
Article 350
Définit les taux de la prime d'ancienneté et la base de calcul. Fixe les seuils d'ancienneté : 2, 5, 12, 20 et 25 ans.
Article 361
Prévoit les sanctions en cas de non-paiement de la prime d'ancienneté : amende de 300 à 500 DH par salarié concerné.
Caractère obligatoire
La prime d'ancienneté est un minimum légal. Une convention collective peut prévoir des taux supérieurs, mais jamais inférieurs à ceux fixés par le Code du travail.
Conditions pour bénéficier de la prime d'ancienneté
Pour avoir droit à la prime d'ancienneté, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Ancienneté minimale de 2 ans
Le salarié doit avoir accompli au moins 2 années de service continu au sein de la même entreprise ou du même employeur.
Contrat de travail valide
Le bénéficiaire doit être lié à l'employeur par un contrat de travail (CDI, CDD, ou contrat d'intérim pour la durée du contrat).
Service continu
L'ancienneté doit être ininterrompue. Les périodes de suspension légale (maladie, maternité, accident de travail) sont comptabilisées.
Périodes prises en compte pour l'ancienneté
| Période | Prise en compte |
|---|---|
| Travail effectif | ✓ Oui |
| Congés payés annuels | ✓ Oui |
| Congé maladie | ✓ Oui |
| Congé maternité | ✓ Oui |
| Accident de travail | ✓ Oui |
| Service militaire obligatoire | ✓ Oui |
| Congé sans solde (accord employeur) | ⚠ Selon accord |
| Grève légale | ✓ Oui |
Taux de majoration de la prime d'ancienneté
L'article 350 du Code du travail établit un barème progressif de la prime d'ancienneté :
| Ancienneté | Taux | Exemple (base 5 000 DH) |
|---|---|---|
| 2 à 5 ans | 5% | 250 DH/mois |
| 5 à 12 ans | 10% | 500 DH/mois |
| 12 à 20 ans | 15% | 750 DH/mois |
| 20 à 25 ans | 20% | 1 000 DH/mois |
| Plus de 25 ans | 25% | 1 250 DH/mois |
Changement de palier
Le passage au palier supérieur s'effectue automatiquement dès que le salarié atteint le seuil d'ancienneté requis. L'employeur doit ajuster le bulletin de paie en conséquence.
Base de calcul de la prime d'ancienneté
Selon l'article 350 du Code du travail, la prime d'ancienneté est calculée sur le salaire proprement dit et ses accessoires :
Éléments inclus dans la base de calcul
Inclus dans la base
- ✓Salaire de base
- ✓Heures supplémentaires (majorations)
- ✓Primes de rendement/productivité
- ✓Primes de responsabilité
- ✓Commissions sur ventes
- ✓Avantages en nature (évalués)
- ✓Indemnités de fonction
Exclus de la base
- ✗Allocations familiales
- ✗Primes de remboursement de frais
- ✗Indemnités de déplacement
- ✗Indemnités de représentation
- ✗Pourboires (sauf si seul salaire)*
- ✗Prime d'ancienneté elle-même
* Les pourboires sont inclus uniquement s'ils constituent l'unique rémunération du salarié.
Éléments exclus du calcul
L'article 350 du Code du travail précise que certains éléments ne rentrent pas dans la base de calcul de la prime d'ancienneté :
1. Allocations familiales
Ces prestations sont versées par la CNSS et non par l'employeur. Elles ne constituent pas un élément du salaire.
2. Sommes constituant des remboursements de frais
Indemnités de transport, indemnités de repas, frais de déplacement professionnel, remboursements de frais téléphoniques, etc.
3. Pourboires (cas général)
Les pourboires ne sont pris en compte que s'ils constituent la seule rémunération du salarié (ex : personnel de service sans salaire fixe).
Attention à la base de calcul
En cas de litige, l'inspecteur du travail peut requalifier certaines primes présentées comme "remboursement de frais" en éléments de salaire si elles sont versées de manière fixe et régulière.
Calcul de la prime d'ancienneté
La formule de calcul de la prime d'ancienneté est simple :
Prime d'ancienneté = Base de calcul × Taux applicable
Étapes du calcul
Calculer l'ancienneté exacte
Compter le nombre d'années complètes depuis la date d'embauche jusqu'à la date actuelle.
Identifier le taux applicable
5% (2-5 ans), 10% (5-12 ans), 15% (12-20 ans), 20% (20-25 ans), 25% (+25 ans).
Déterminer la base de calcul
Salaire de base + heures supplémentaires + primes régulières (hors allocations familiales et remboursements).
Appliquer la formule
Multiplier la base de calcul par le taux pour obtenir le montant mensuel de la prime.
Exemples pratiques de calcul
Exemple 1 : Salarié avec 3 ans d'ancienneté
Salaire de base
4 500 DH
Ancienneté
3 ans (taux 5%)
Calcul : 4 500 × 5% = 225 DH
Salaire total : 4 500 + 225 = 4 725 DH
Exemple 2 : Salarié avec 8 ans et heures supplémentaires
Salaire de base
6 000 DH
Heures supplémentaires
800 DH
Ancienneté
8 ans (taux 10%)
Base de calcul : 6 000 + 800 = 6 800 DH
Prime d'ancienneté : 6 800 × 10% = 680 DH
Salaire total : 6 800 + 680 = 7 480 DH
Exemple 3 : Cadre avec 15 ans d'ancienneté
Salaire de base
15 000 DH
Prime de responsabilité
2 000 DH
Ancienneté
15 ans (taux 15%)
Base de calcul : 15 000 + 2 000 = 17 000 DH
Prime d'ancienneté : 17 000 × 15% = 2 550 DH
Salaire total : 17 000 + 2 550 = 19 550 DH
Exemple 4 : Employé avec 25 ans d'ancienneté (taux maximum)
Salaire de base
8 000 DH
Ancienneté
25 ans+ (taux 25%)
Prime d'ancienneté : 8 000 × 25% = 2 000 DH
Salaire total : 8 000 + 2 000 = 10 000 DH
Cas particuliers
Changement d'employeur au sein d'un groupe
En cas de transfert d'entreprise (fusion, cession, etc.), l'ancienneté acquise chez l'ancien employeur est maintenue conformément à l'article 19 du Code du travail.
Contrat à durée déterminée (CDD)
Le salarié en CDD bénéficie de la prime d'ancienneté si son contrat dépasse 2 ans de manière continue. Les CDD successifs avec le même employeur peuvent être cumulés pour le calcul de l'ancienneté.
Travail à temps partiel
Le salarié à temps partiel a droit à la prime d'ancienneté calculée au prorata de son temps de travail. L'ancienneté est comptée normalement (années complètes de service).
Exemple temps partiel
Un salarié à mi-temps (50%) avec un salaire de 3 000 DH et 5 ans d'ancienneté percevra : 3 000 × 10% = 300 DH de prime d'ancienneté.
Réintégration après démission
En cas de démission suivie d'une réembauche, l'ancienneté repart généralement de zéro, sauf accord contraire avec l'employeur.
Convention collective plus favorable
Certaines conventions collectives prévoient des taux de prime d'ancienneté supérieurs aux minimums légaux. Dans ce cas, c'est la convention collective qui s'applique.
Sanctions en cas de non-paiement
L'article 361 du Code du travail prévoit des sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives à la prime d'ancienneté :
Amendes prévues
- •Amende de 300 à 500 DH par salarié concerné
- •En cas de récidive, l'amende est doublée
- •Obligation de régulariser les arriérés avec intérêts
Recours du salarié
En cas de non-paiement de la prime d'ancienneté, le salarié peut :
- Saisir l'inspecteur du travail pour médiation
- Déposer une plainte auprès du tribunal du travail
- Réclamer les arriérés sur 5 ans (délai de prescription)
Prescription
Le délai de prescription pour réclamer la prime d'ancienneté impayée est de 5 ans à compter de la date d'exigibilité de chaque mensualité.
Questions fréquentes
Quel est le taux de la prime d'ancienneté après 5 ans au Maroc ?
Après 5 ans d'ancienneté continue, le salarié bénéficie d'une prime d'ancienneté de 10% calculée sur son salaire brut de base, conformément à l'article 350 du Code du travail marocain.
Comment calculer la prime d'ancienneté au Maroc ?
La prime d'ancienneté se calcule en appliquant le taux correspondant (5%, 10%, 15%, 20% ou 25%) au salaire brut de base du salarié. Par exemple, pour un salaire de 5 000 DH avec 5 ans d'ancienneté : 5 000 × 10% = 500 DH de prime.
Quand la prime d'ancienneté devient-elle obligatoire ?
La prime d'ancienneté devient obligatoire dès que le salarié atteint 2 ans d'ancienneté continue au sein de la même entreprise. Le taux initial est de 5%, puis augmente progressivement.
Les heures supplémentaires sont-elles incluses dans la base de calcul ?
Oui, selon l'article 350 du Code du travail, la base de calcul de la prime d'ancienneté comprend le salaire proprement dit et ses accessoires, y compris les heures supplémentaires régulières.
La prime d'ancienneté est-elle soumise à l'IR et aux cotisations CNSS ?
Oui, la prime d'ancienneté est un élément du salaire brut. Elle est donc soumise aux cotisations CNSS (4,48%) et AMO (2,26%), ainsi qu'à l'Impôt sur le Revenu selon le barème progressif.
Peut-on perdre son ancienneté en cas de suspension du contrat ?
Non, l'ancienneté est généralement maintenue pendant les suspensions légales du contrat (maladie, maternité, accident de travail). Seule la rupture définitive du contrat entraîne la perte de l'ancienneté acquise.
Conclusion
La prime d'ancienneté est un droit fondamental du salarié marocain, garantissant une reconnaissance progressive de sa fidélité à l'entreprise. Avec des taux allant de 5% après 2 ans jusqu'à 25% après 25 ans, elle représente un complément de rémunération significatif.
Les employeurs doivent veiller à appliquer correctement cette prime sur la base de calcul appropriée, sous peine de sanctions pouvant atteindre 500 DH par salarié concerné.
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Sources officielles
Références publiques marocaines utilisées pour vérifier les données réglementaires et fiscales.
- CNSS Maroc — Site officiel CNSS (cotisations et obligations).
- Portail Damancom — Télédéclarations CNSS en ligne.
- Direction Générale des Impôts (DGI) — Barèmes IR, obligations fiscales et SIMPL.
- Bulletin Officiel (SGG) — Textes officiels et lois marocaines.
- Ministère de l'Inclusion Économique, de la PME, de l'Emploi et des Compétences — Références officielles du droit du travail.
Équipe Humantal
Rédaction Paie & RH Maroc
L'équipe Humantal rédige des contenus pratiques basés sur la réglementation marocaine (CNSS, IR, Code du travail) pour aider les TPE/PME à rester conformes.
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Revu par Équipe Conformité Humantal
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- Relecture des taux CNSS, AMO et barèmes IR officiels
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Revu le 12 janvier 2025