Quelle est la sanction pour travail dissimulé au Maroc ?

Le travail dissimulé (non-déclaration de salariés) entraîne : redressement des cotisations sur toute la période non prescrite (5 ans), majoration de 10% à 50% selon la gravité, amende pénale de 25 000 à 30 000 MAD, et possible emprisonnement en cas de récidive.

Que risque un employeur qui ne déclare pas un accident du travail ?

La non-déclaration d'un accident du travail dans les 48h expose l'employeur à : prise en charge des frais médicaux à sa charge, amende de 2 000 à 5 000 MAD, et responsabilité civile en cas de séquelles. L'accident doit être déclaré même si le salarié n'est pas arrêté.

Sanctions CNSS Maroc 2026 : majorations & amendes

1. Comprendre les sanctions CNSS

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) dispose d'un arsenal de sanctions pour faire respecter les obligations des employeurs. Ces sanctions visent à garantir le financement du système de protection sociale marocain et la protection des droits des salariés.

Réforme majeure : nouveaux taux depuis avril 2025

La Loi de Finances 2025 a modifié les taux de majoration de retard, passant de 3% + 1%/mois à 5% + 0,5%/mois. Cette réforme réduit le coût des retards prolongés mais augmente la pénalité initiale.

1.1 Types de sanctions CNSS

Sanctions financières

Majorations de retard de paiement
Pénalités pour déclaration tardive
Redressement des cotisations
Intérêts moratoires
Amendes administratives

Sanctions pénales

Amende pénale (25 000 - 30 000 MAD)
Emprisonnement (récidive)
Interdiction marchés publics
Publication de la condamnation
Fermeture temporaire

1.2 Obligations des employeurs

Tout employeur est tenu de :

S'affilier à la CNSS dans les 30 jours suivant l'embauche du premier salarié
Déclarer tous les salariés (y compris stagiaires rémunérés)
Déclarer les salaires avant le 10 du mois suivant
Payer les cotisations avant le 10 du mois suivant
Déclarer les accidents du travail dans les 48h
Conserver les documents pendant 10 ans

2. Majorations de retard (nouveaux taux 2025)

Les majorations de retard s'appliquent automatiquement en cas de paiement tardif des cotisations. Elles sont calculées à compter du 11 du mois suivant celui de la période de paie concernée.

2.1 Évolution des taux de majoration

Période	1er mois	Mois suivants	Maximum
Avant avril 2025	3%	1% / mois	Pas de plafond
Depuis avril 2025	5%	0,5% / mois	Pas de plafond

Analyse de la réforme

La réforme de 2025 est favorable aux retards courtsmais plus pénalisante initialement. Comparons :

3 mois de retard : ancien régime = 5% vs nouveau = 6% → +1%
6 mois de retard : ancien régime = 8% vs nouveau = 7,5% → -0,5%
12 mois de retard : ancien régime = 14% vs nouveau = 10,5% → -3,5%
24 mois de retard : ancien régime = 26% vs nouveau = 16,5% → -9,5%

2.2 Formule de calcul 2026

Formule des majorations

Majoration totale = Cotisations dues × 5%

+ Cotisations dues × 0,5%× (Nombre de mois de retard - 1)

Applicable pour les retards survenus depuis avril 2025

2.3 Tableau de majorations selon durée du retard

Durée du retard	Taux cumulé	Majoration pour 10 000 MAD
1 mois	5,0%	500 MAD
2 mois	5,5%	550 MAD
3 mois	6,0%	600 MAD
6 mois	7,5%	750 MAD
12 mois	10,5%	1 050 MAD
24 mois	16,5%	1 650 MAD
36 mois	22,5%	2 250 MAD
48 mois	28,5%	2 850 MAD

3. Pénalités pour déclaration tardive

Indépendamment des majorations de retard de paiement, des pénalités spécifiques s'appliquent en cas de déclaration tardive des salaires.

3.1 Délais de déclaration

Type de déclaration	Échéance	Pénalité si retard
Déclaration mensuelle (Damancom)	Avant le 10 du mois suivant	5% des cotisations + majorations
Affiliation nouvel employé	Dans les 30 jours suivant l'embauche	Cotisations rétroactives + majorations
Déclaration accident du travail	Dans les 48 heures	2 000 à 5 000 MAD d'amende
Modification situation entreprise	Dans les 30 jours	Mise en demeure + pénalités

Cumul des pénalités

En cas de retard de déclaration ET de paiement, les pénalités se cumulent. Par exemple, une déclaration et un paiement avec 3 mois de retard entraînent : 5% (déclaration) + 6% (paiement) = 11% de pénalités sur les cotisations dues.

4. Sanctions pour travail dissimulé

Le travail dissimulé (ou "travail au noir") constitue l'infraction la plus grave au regard de la CNSS. Les sanctions sont particulièrement lourdes.

4.1 Définition du travail dissimulé

Le travail dissimulé comprend :

●Non-déclaration totale : salarié employé sans être déclaré à la CNSS
●Déclaration partielle : salarié déclaré pour une partie seulement de son temps de travail
●Minoration de salaire : salaire déclaré inférieur au salaire réellement versé
●Faux statut : salarié présenté comme auto-entrepreneur ou prestataire

4.2 Sanctions applicables

Type de sanction	Montant / Durée	Conditions
Redressement cotisations	100% des cotisations éludées	Sur période non prescrite (5 ans)
Majorations spéciales	10% à 50% des cotisations	Selon gravité et récidive
Amende administrative	10 000 à 20 000 MAD / salarié	Par salarié non déclaré
Amende pénale	25 000 à 30 000 MAD	Première infraction
Emprisonnement	1 à 3 mois	Récidive ou fraude organisée
Exclusion marchés publics	2 à 5 ans	Condamnation définitive

Exemple : coût d'un salarié non déclaré pendant 3 ans

Salaire mensuel réel : 8 000 MAD
Cotisations patronales éludées (21,09%) : 8 000 × 21,09% × 36 mois = 60 739 MAD
Majorations (moyenne 15%) : 60 739 × 15% = 9 111 MAD
Pénalité travail dissimulé (25%) : 60 739 × 25% = 15 185 MAD
Amende administrative : 15 000 MAD
TOTAL : 100 035 MAD(soit 14 mois de salaire)

5. Le redressement CNSS expliqué

Le redressement est la procédure par laquelle la CNSS réclame à l'employeur les cotisations qu'elle estime non payées ou insuffisamment payées.

5.1 Composition d'un redressement

Principal

Cotisations non versées (parts patronale + salariale)

Majorations de retard

5% + 0,5%/mois depuis la date d'exigibilité

Pénalités spécifiques

Si travail dissimulé, minoration volontaire, ou récidive

Frais de recouvrement

Si recouvrement forcé (huissier, saisie)

5.2 Procédure de redressement

1
Contrôle sur place
L'inspecteur CNSS examine les documents et constate les anomalies
2
PV de contrôle
Procès-verbal listant les infractions constatées avec chiffrage provisoire
3
Observations de l'employeur
Délai de 15 jours pour apporter des éléments contradictoires
4
Mise en demeure
Notification officielle du montant définitif du redressement
5
Délai de paiement ou contestation
60 jours pour payer ou introduire un recours
6
Recouvrement forcé
À défaut de paiement : saisie bancaire, saisie sur créances, vente aux enchères

6. Exemples de calcul des pénalités

6.1 Exemple 1 : Retard de paiement simple

Cas : Cotisations de janvier 2026 payées en mai 2026 (4 mois de retard)

Cotisations dues : 15 000 MAD
Date limite : 10 février 2026
Date de paiement : 10 mai 2026
Retard : 4 mois (mars, avril, mai, juin)

Majoration = 15 000 × 5% + 15 000 × 0,5% × 3
Majoration = 750 + 225 = 975 MAD

Total à payer = 15 000 + 975 = 15 975 MAD

6.2 Exemple 2 : Redressement après contrôle

Cas : Primes non déclarées pendant 2 ans

Primes non déclarées : 5 000 MAD/mois × 24 mois = 120 000 MAD
Taux cotisations (patron + salarié) : 28,06%
Cotisations éludées : 120 000 × 28,06% = 33 672 MAD
Retard moyen : 12 mois

Principal = 33 672 MAD
Majorations (12 mois) = 33 672 × (5% + 0,5% × 11) = 33 672 × 10,5% = 3 536 MAD
Pénalité déclaration = 33 672 × 5% = 1 684 MAD

Total redressement = 38 892 MAD

6.3 Exemple 3 : Travail dissimulé

Cas : 2 salariés non déclarés pendant 18 mois

Salaires non déclarés : 2 × 6 000 MAD × 18 = 216 000 MAD
Cotisations éludées : 216 000 × 28,06% = 60 610 MAD
Retard moyen : 9 mois

Principal = 60 610 MAD
Majorations (9 mois) = 60 610 × 9% = 5 455 MAD
Pénalité travail dissimulé (25%) = 60 610 × 25% = 15 153 MAD
Amende administrative = 2 × 15 000 = 30 000 MAD

Total = 111 218 MAD
+ risque d'amende pénale de 25 000 à 30 000 MAD

7. Prescription et délais

La prescription limite la période sur laquelle la CNSS peut effectuer des redressements. Au-delà de ces délais, les cotisations ne sont plus exigibles.

7.1 Délais de prescription

Situation	Délai	Précisions
Prescription normale	5 ans	Année en cours + 4 années précédentes
Fraude avérée	10 ans	Si intention de fraude prouvée
Action en répétition	2 ans	Pour récupérer un trop-payé
Interruption prescription	Repart à 0	Si mise en demeure ou reconnaissance de dette

Exemple de calcul de prescription

Un contrôle CNSS effectué en juin 2026 peut porter sur les cotisations de :

• 2026 (année en cours)
• 2025
• 2024
• 2023
• 2022

Les cotisations de 2021 et antérieures sont prescrites (sauf fraude).

8. Régularisation et échéancier

La CNSS encourage les régularisations spontanées et peut accorder des facilités de paiement aux entreprises en difficulté.

8.1 Régularisation spontanée

Avantages de la régularisation volontaire

Réduction possible des majorations sur demande motivée
Évite les pénalités aggravées pour travail dissimulé
Préserve la relation avec la CNSS
Évite le stress d'un contrôle inopiné

8.2 Demande d'échéancier

Si vous ne pouvez pas payer la totalité du redressement, vous pouvez demander un échéancier :

Conditions d'obtention

✓Être à jour des déclarations courantes
✓Justifier des difficultés financières
✓Proposer un plan de remboursement réaliste
✓Fournir une garantie (caution bancaire, hypothèque)
⚠Les majorations continuent à courir pendant l'échéancier

Amnistie fiscale 2026

La Loi de Finances 2026 prévoit une période de régularisation volontaire avec réduction de 50% des majorationspour les entreprises qui régularisent avant le 30 juin 2026. Profitez-en !

9. Contestation et recours

Si vous estimez que le redressement est injustifié, vous disposez de voies de recours.

9.1 Procédure de contestation

1
Recours gracieux (60 jours)
Lettre recommandée au Directeur régional CNSS avec justificatifs
2
Commission de recours (30 jours)
Si rejet du recours gracieux, saisir la commission centrale de la CNSS
3
Tribunal administratif (60 jours)
Recours contentieux si la commission rejette également

Attention : le recours n'est pas suspensif

La contestation ne suspend pas l'obligation de payer. Vous devez régler le montant réclamé (ou constituer une garantie) même si vous contestez. En cas de gain, vous serez remboursé.

10. Comment éviter les sanctions

La meilleure stratégie reste la prévention. Voici les bonnes pratiques pour éviter les pénalités CNSS.

Bonnes pratiques

✓Déclarer tous les salariés dès l'embauche
✓Payer les cotisations avant le 10 du mois
✓Intégrer toutes les primes dans l'assiette
✓Vérifier mensuellement la cohérence paie/CNSS
✓Conserver les documents 10 ans
✓Utiliser un logiciel de paie conforme

Erreurs à éviter

✗Payer les salariés sans les déclarer
✗Minorer les salaires déclarés
✗Oublier les primes et avantages
✗Négliger les stagiaires rémunérés
✗Attendre le contrôle pour régulariser
✗Ignorer les mises en demeure

Automatisez votre conformité CNSS

Humantal calcule automatiquement vos cotisations, génère vos déclarations Damancom et vous alerte avant les échéances. Zéro risque de pénalité !

Demander une démo gratuite

11. FAQ Sanctions CNSS

Quel est le taux de majoration CNSS en 2026 ?▼

Depuis avril 2025, les majorations sont de 5%pour le premier mois de retard, puis 0,5% par mois supplémentaire. Avant cette date, c'était 3% puis 1% par mois. La réforme réduit le coût des retards prolongés.

Quelle est la sanction pour travail dissimulé ?▼

Le travail dissimulé entraîne : redressement des cotisations sur 5 ans, majoration de 10% à 50%, amende administrative de 10 000 à 20 000 MAD par salarié, amende pénale de 25 000 à 30 000 MAD, et possible emprisonnement en récidive.

Comment calculer les majorations CNSS ?▼

Formule 2026 : Majoration = (Cotisations × 5%) + (Cotisations × 0,5% × mois supplémentaires). Exemple : 10 000 MAD avec 4 mois de retard = (10 000 × 5%) + (10 000 × 0,5% × 3) = 500 + 150 = 650 MAD.

Y a-t-il une prescription pour les cotisations CNSS ?▼

Oui, la prescription est de 5 ans (année en cours + 4 précédentes). Un contrôle en 2026 peut remonter jusqu'à 2021. Exception : en cas de fraude prouvée, la prescription est portée à 10 ans.

Peut-on négocier un échéancier avec la CNSS ?▼

Oui, sur demande motivée. Conditions : être à jour des déclarations courantes, justifier des difficultés, fournir une garantie. Attention : les majorations continuent à courir pendant l'échéancier.

Quelles sanctions pour déclaration tardive ?▼

La déclaration tardive (après le 10 du mois suivant) entraîne une majoration de 5% des cotisations dues, en plus des majorations de retard de paiement. Les pénalités se cumulent.

Que risque-t-on pour un accident du travail non déclaré ?▼

La non-déclaration d'un AT dans les 48h expose à : prise en charge des frais médicaux à la charge de l'employeur, amende de 2 000 à 5 000 MAD, et responsabilité civile en cas de séquelles.

Comment régulariser spontanément ?▼

Contactez votre agence CNSS pour déclarer les cotisations manquantes. Une régularisation spontanée avant contrôle permet généralement de négocier une réduction des majorations. Constituez un dossier complet et proposez un plan de paiement.

Conclusion

Les sanctions CNSS peuvent rapidement devenir très coûteuses, surtout en cas de travail dissimulé ou de retards prolongés. La réforme de 2025 a certes réduit le coût des retards longs, mais l'accumulation des pénalités reste significative.

À retenir

●Nouveaux taux : 5% + 0,5%/mois (depuis avril 2025)
●Prescription : 5 ans (10 ans si fraude)
●Travail dissimulé : jusqu'à 50% de pénalités + amende pénale
●Régularisation spontanée = réduction possible des majorations
●Amnistie 2026 : -50% majorations si régularisation avant 30 juin

Pour aller plus loin, consultez nos guides : Audit Paie : Checklist complète et Guide SIMPL-IR.

Sanctions et Pénalités CNSS Maroc 2026