Registres obligatoires au Maroc : Vue d'ensemble
Le Code du travail marocain (Loi n°65-99) impose aux employeurs de tenir plusieurs registres et documents à jour. Contrairement à la France qui dispose d'un "registre unique du personnel", le Maroc exige plusieurs registres distincts, chacun ayant une fonction spécifique.
Important à savoir
Le Code du travail marocain ne prévoit pas de "registre unique du personnel" comme en France, sauf pour les sociétés d'intérim (agences de recrutement privées). Cependant, l'employeur doit tenir à disposition de l'inspection du travail plusieurs livres et registres obligatoires.
Liste des registres obligatoires au Maroc
| Registre / Document | Base légale | Seuil d'effectif | Conservation |
|---|---|---|---|
| Livre de paie | Art. 371 | Tous | 2 ans (minimum) |
| Registre des congés payés | Art. 246 | Tous | 5 ans |
| Registre de cautionnement | Art. 26 | Si cautionnement | Durée du contrat +5 ans |
| Registre sécurité et hygiène | Art. 343 | ≥50 salariés | Illimitée |
| Registre des mises en demeure | Art. 536 | Tous | Illimitée |
| Carte de travail | Art. 23 | Tous | Durée du contrat |
| Bulletin de paie | Art. 370 | Tous | 10 ans (fiscal) |
Obligation de présentation (Article 538)
L'employeur doit présenter sur demande des agents de l'inspection du travail tous les livres, registres et documents obligatoires. Le refus est sanctionné d'une amende de 2 000 à 5 000 MAD (art. 547).
Livre de paie (Article 371)
Le livre de paie est le registre le plus important au Maroc. L'article 371 du Code du travail oblige tout employeur à tenir un livre de paie dans chaque établissement, conformément au modèle fixé par l'arrêté n°347-05 du 9 février 2005.
Mentions obligatoires du livre de paie
Informations employeur
- Nom / Raison sociale
- Adresse du siège social
- Numéro de téléphone et fax
- N° d'affiliation CNSS
- N° du visa de l'inspection du travail
- Cachet de la délégation de l'emploi
Informations salarié
- Nom et prénom
- Matricule interne
- N° CNSS
- Fonction / qualification
- Date d'entrée
- Mode de rémunération
Détail du salaire
- Salaire de base
- Primes et indemnités
- Heures supplémentaires
- Avantages en nature
- Salaire brut total
Retenues et net
- Cotisations CNSS (6,74%)
- Cotisations AMO (2,26%)
- Impôt sur le revenu (IR)
- Autres retenues
- Salaire net à payer
Procédure de visa du livre de paie
- 1Achat du livre de paie conforme au modèle réglementaire (format 32×32 cm, 49 pages numérotées)
- 2Demande de visa adressée à l'agent de l'inspection du travail (lettre datée, cachetée, signée)
- 3Pièces à joindre : livre de paie vierge + copie de l'immatriculation au registre du commerce
- 4Visa et cachet apposés par la délégation de l'emploi sur chaque page
Mise à jour 2021
L'arrêté n°1686-21 du 1er décembre 2021 a modifié et complété l'arrêté n°347-05 de 2005 fixant le modèle du livre de paie. Publié au BORM n°7086 du 28 avril 2022.
Conservation du livre de paie
Selon l'article 373 du Code du travail, le livre de paie doit être conservé par l'employeur pendant au moins 2 ans à compter de sa clôture. Toutefois, pour des raisons fiscales (art. 211 CGI), il est recommandé de conserver tous les documents de paie pendant 10 ans.
Registre des congés payés (Article 246)
L'article 246 du Code du travail impose la tenue d'un registre où sont consignés les départs en congé des salariés. Ce registre doit être constamment accessible aux salariés et aux agents de l'inspection du travail.
Contenu du registre des congés
Bien que le Code du travail ne détaille pas les mentions obligatoires, le registre des congés doit logiquement contenir :
- Nom et prénom du salarié
- Date de naissance (la durée diffère selon l'âge)
- Date d'entrée en service (calcul de l'ancienneté)
- Droits acquis (1,5 jour/mois + bonifications)
- Dates de départ et retour prévues
- Signature du salarié accusant réception
Rappel : Congés payés au Maroc
Tout salarié a droit à 1,5 jour ouvrable par mois de travail effectif, soit 18 jours/an. Après 5 ans d'ancienneté : +1,5 jour par tranche de 5 ans. L'ordre des départs doit être affiché 30 jours avant.
Modifications du calendrier (Article 247)
Si la date de départ en congé est modifiée, l'employeur doit rectifier le registre :
- Date avancée : rectification avant le départ du salarié
- Date retardée : modification au plus tard le jour prévu initialement
Registre de cautionnement (Article 26)
Lorsqu'un cautionnement (dépôt de garantie) est prévu dans le contrat de travail, l'article 26 du Code du travail impose à l'employeur de tenir un registre spécifique.
Quand ce registre est-il obligatoire ?
Ce registre concerne principalement les salariés manipulant de l'argent ou des valeurs : caissiers, magasiniers, comptables, etc. Si votre entreprise n'exige aucun cautionnement, ce registre n'est pas obligatoire.
Règles du cautionnement
Récépissé obligatoire (Art. 26)
L'employeur doit délivrer un récépissé au salarié pour chaque versement de cautionnement.
Dépôt à la CDG (Art. 28)
Le cautionnement doit être versé à la Caisse de dépôt et de gestion dans les 15 jours suivant sa réception.
Retrait (Art. 29)
Le retrait du cautionnement nécessite le double consentement (employeur + salarié) ou une décision judiciaire.
Sanctions (Article 31)
Le défaut de tenue du registre de cautionnement ou l'absence de délivrance du récépissé est puni d'une amende de 2 000 à 5 000 MAD.
Registre de sécurité et d'hygiène (Article 343)
L'article 343 du Code du travail impose aux entreprises de 50 salariés et plus de tenir un registre spécial de sécurité et d'hygiène.
Contenu du registre de sécurité
Ce registre doit contenir les documents suivants :
- Procès-verbaux des réunions du comité de sécurité et d'hygiène (CSH), notamment en cas d'accidents graves
- Rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels dans l'entreprise (art. 342)
- Programme annuel de prévention contre les risques professionnels
Comité de sécurité et d'hygiène (CSH)
| Article | Obligation |
|---|---|
| Art. 336 | Création obligatoire du CSH pour ≥50 salariés |
| Art. 337 | Composition du comité (employeur, délégués, médecin) |
| Art. 338 | Missions : détection des risques, application des règles |
| Art. 342 | Rapport annuel à transmettre dans les 90 jours |
Destinataires du rapport annuel
Le rapport annuel sur les risques professionnels doit être adressé à l'inspection du travail et au médecin inspecteur dans les 90 jours suivant la fin de l'année civile.
Registre des mises en demeure (Article 536)
L'article 536 du Code du travail oblige tout employeur à ouvrir un registre destiné à l'inscription des mises en demeure et observations formulées par l'inspection du travail.
À quoi sert ce registre ?
Lors de ses contrôles, l'inspecteur du travail peut constater des infractions ou manquements. Plutôt que de dresser immédiatement un procès-verbal, il peut d'abord adresser une mise en demeure à l'employeur pour lui laisser le temps de se mettre en conformité.
REGISTRE DES MISES EN DEMEURE
(Article 536 du Code du travail)
Date de la visite : _______________
Nom de l'inspecteur : _______________
Observations / Mise en demeure :
Délai accordé : _______________
Signature de l'inspecteur : _______________
Ce registre doit être tenu dans chaque établissement, annexe, succursale ou chantier. Il constitue une preuve des contrôles effectués et des mesures correctives demandées.
Carte de travail (Article 23)
L'article 23 du Code du travail oblige l'employeur à délivrer une carte de travail à chaque salarié. Les mentions obligatoires sont fixées par le Décret n°2-04-422 du 29 décembre 2004.
Mentions obligatoires de la carte de travail
CARTE DE TRAVAIL
(Article 23 - Décret n°2-04-422)
EMPLOYEUR
- Raison sociale / Nom employeur
- N° d'affiliation CNSS
- Siège social / Adresse
- Compagnie d'assurance AT
SALARIÉ
- Nom et prénom
- Date de naissance
- Date d'entrée en fonction
- Fonction / Qualification
- Montant du salaire
- N° d'immatriculation CNSS
Renouvellement de la carte
La carte de travail doit être renouvelée en cas de :
- Changement de qualification professionnelle
- Modification du salaire
Sanctions
La non-délivrance ou le non-renouvellement de la carte de travail est sanctionné par une amende de 300 à 500 MAD par salarié, avec un plafond de 20 000 MAD.
Bulletin de paie (Article 370)
L'article 370 du Code du travail oblige l'employeur à délivrer un bulletin de paie à chaque salarié au moment du règlement du salaire. Les mentions sont fixées par l'arrêté n°346-05 du 9 février 2005.
Mentions obligatoires du bulletin de paie
Informations employeur
- Dénomination de la société
- N° d'affiliation CNSS
- Adresse du siège social
Informations salarié
- Nom et prénom
- Matricule
- Poste occupé
- Date d'entrée
- N° CNSS
Éléments de paie
- Période de paie
- Salaire de base
- Primes et indemnités
- Heures supplémentaires
- Salaire brut
Retenues
- CNSS salarié (6,74%)
- AMO (2,26%)
- IR (barème progressif)
- Autres retenues
- Net à payer
Pour plus de détails sur les mentions du bulletin de paie, consultez notre guide dédié : Bulletin de paie au Maroc : mentions obligatoires.
Registre des accidents du travail
Bien que non explicitement prévu par le Code du travail, la tenue d'un registre des accidents du travail est une bonne pratique recommandée et nécessaire pour le suivi des déclarations.
Délais de déclaration des accidents
| Qui déclare | À qui | Délai |
|---|---|---|
| Salarié (victime) | Employeur | 48 heures |
| Employeur | Assureur AT | 5 jours ouvrables |
| Employeur | Direction régionale emploi | 5 jours (après assureur) |
Sanctions lourdes (Loi 18-12)
Le non-respect des obligations de déclaration d'accident du travail expose l'employeur à une amende de 10 000 à 50 000 MAD.
Durées de conservation des registres
Les durées de conservation varient selon le type de document et les textes applicables (Code du travail, Code général des impôts).
| Document | Durée minimale | Base légale |
|---|---|---|
| Livre de paie | 2 ans (code travail) / 10 ans (fiscal) | Art. 373 CT / Art. 211 CGI |
| Bulletins de paie (doubles) | 10 ans | Art. 211 CGI |
| Registre des congés | 5 ans | Prescription sociale |
| Contrats de travail | Durée du contrat + 5 ans | Prescription civile |
| Déclarations CNSS | 10 ans | Art. 211 CGI |
| Registre de sécurité | Illimitée | Bonne pratique |
| Registre des mises en demeure | Illimitée | Bonne pratique |
Sanction fiscale (Art. 211 CGI)
Le défaut de conservation des documents pendant 10 ans expose à une amende de 50 000 MAD par exercice et au rejet de la comptabilité en cas de contrôle fiscal.
Registres informatisés (Article 372)
L'article 372 du Code du travail autorise le remplacement du livre de paie par des systèmes informatiques ou tout autre moyen jugé équivalent par l'inspection du travail.
Conditions de la dématérialisation
- Demande préalable à l'agent de l'inspection du travail
- Approbation par l'inspection du système proposé
- Équivalence des informations avec le modèle réglementaire
- Authenticité garantie : documents identiques à l'original (art. 211 CGI)
Avantages de la dématérialisation
Un logiciel de paie conforme comme Humantal génère automatiquement les bulletins de paie, tient le livre de paie électronique, et assure la conservation sécurisée des documents pendant 10 ans.
Sanctions et amendes
Le non-respect des obligations relatives aux registres expose l'employeur à des sanctions pécuniaires prévues par le Code du travail.
| Infraction | Article | Amende |
|---|---|---|
| Défaut de livre de paie ou non-conformité | Art. 375 | 300 - 500 MAD / salarié (max 20 000) |
| Défaut de bulletin de paie | Art. 375 | 300 - 500 MAD / salarié (max 20 000) |
| Défaut de registre de cautionnement | Art. 31 | 2 000 - 5 000 MAD |
| Refus de présenter les registres | Art. 547 | 2 000 - 5 000 MAD |
| Défaut de registre des mises en demeure | Art. 547 | 2 000 - 5 000 MAD |
| Non-délivrance de la carte de travail | Art. 25 | 300 - 500 MAD / salarié (max 20 000) |
| Non-déclaration d'accident du travail | Loi 18-12 | 10 000 - 50 000 MAD |
Récidive = amende doublée
En cas de récidive dans les 2 ans, les amendes sont doublées. De plus, les infractions peuvent entraîner un redressement fiscal ou CNSS si les documents ne sont pas en ordre.
Checklist de conformité
Utilisez cette checklist pour vérifier que votre entreprise dispose de tous les registres obligatoires :
Registres et documents obligatoires - Checklist
Questions fréquentes
Au Maroc, les registres obligatoires sont : le livre de paie (art. 371), le registre des congés payés (art. 246), le registre de cautionnement (art. 26), le registre de sécurité et d'hygiène (art. 343), et le registre des mises en demeure (art. 536). Contrairement à la France, il n'existe pas de "registre unique du personnel" au Maroc.
Le livre de paie est un document obligatoire prévu par l'article 371 du Code du travail. Il doit être conforme au modèle fixé par l'arrêté n°347-05, visé par l'inspection du travail, et contenir les informations sur chaque salarié et le détail de calcul des salaires. Il peut être informatisé (art. 372).
Le livre de paie doit être conservé au moins 2 ans après sa clôture (art. 373). Pour des raisons fiscales (art. 211 CGI), il est recommandé de conserver tous les documents de paie pendant 10 ans. Le non-respect de cette durée expose à une amende de 50 000 MAD par exercice.
Oui, l'article 372 du Code du travail permet de remplacer le livre de paie par des systèmes informatiques, sous réserve de l'approbation de l'inspection du travail. L'employeur doit en faire la demande préalable et obtenir le visa de l'agent chargé de l'inspection.
Contrairement à la France, le Code du travail marocain ne prévoit pas de "registre unique du personnel" pour toutes les entreprises. Seules les sociétés d'intérim doivent tenir un tel registre. Cependant, le livre de paie et la carte de travail (art. 23) permettent d'identifier les salariés.
L'employeur doit immatriculer tout nouveau salarié à la CNSS dans un délai maximum de 30 jours suivant son recrutement. La déclaration se fait via le formulaire Réf. 321.1.06 "Demande d'immatriculation" accompagné des pièces justificatives.
Le défaut de tenue du livre de paie ou sa non-conformité est sanctionné par une amende de 300 à 500 MAD par salarié concerné, avec un plafond de 20 000 MAD (art. 375). Le refus de présenter les registres à l'inspection expose à une amende de 2 000 à 5 000 MAD (art. 547).
L'article 23 du Code du travail oblige l'employeur à délivrer une carte de travail à chaque salarié. Elle doit mentionner : raison sociale, n° CNSS employeur, siège social, nom/prénom du salarié, date d'entrée, fonction, salaire, n° CNSS salarié, et compagnie d'assurance AT.
Conclusion
La tenue des registres obligatoires au Maroc est une obligation légale incontournable pour tout employeur. Le livre de paie constitue le document central, complété par les registres des congés, de sécurité et des mises en demeure.
La dématérialisation de ces registres via un logiciel de paie est désormais possible et recommandée pour simplifier la gestion tout en garantissant la conformité légale.
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Sources officielles
Références publiques marocaines utilisées pour vérifier les données réglementaires et fiscales.
- Direction Générale des Impôts (DGI) — Barèmes IR, obligations fiscales et SIMPL.
- Bulletin Officiel (SGG) — Textes officiels et lois marocaines.
- Ministère de l'Inclusion Économique, de la PME, de l'Emploi et des Compétences — Références officielles du droit du travail.
Équipe Humantal
Rédaction Paie & RH Maroc
L'équipe Humantal rédige des contenus pratiques basés sur la réglementation marocaine (CNSS, IR, Code du travail) pour aider les TPE/PME à rester conformes.
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- Veille réglementaire CNSS, IR et droit social
Relecture conformité
Revu par Équipe Conformité Humantal
Relecture conformité paie, CNSS & fiscalité
Cellule interne dédiée à la vérification des informations réglementaires et fiscales avant publication.
- Relecture des taux CNSS, AMO et barèmes IR officiels
- Contrôle des références légales et délais de conformité
Revu le 12 janvier 2026