Pourquoi les affichages obligatoires sont essentiels
Au Maroc, le Code du travail (Loi n°65-99) impose aux employeurs d'afficher certaines informations dans les locaux de l'entreprise. Ces affichages obligatoires visent à informer les salariés de leurs droits, des règles applicables et des mesures de sécurité.
Attention : Risque d'amendes
Le non-respect des obligations d'affichage expose l'employeur à des amendes de 2 000 à 5 000 MAD par infraction constatée lors d'un contrôle de l'inspection du travail (art. 146, 24, 530 du Code du travail).
L'inspecteur du travail peut effectuer des contrôles à tout moment. Lors de ces visites, il vérifie systématiquement la présence et la conformité des affichages. Une entreprise en règle démontre son sérieux et évite les sanctions.
Conseil Humantal
Créez un panneau d'affichage dédié à l'entrée de vos locaux ou dans un espace commun (salle de pause, vestiaires). Cela centralise toutes les informations obligatoires et facilite leur mise à jour.
Liste complète des affichages obligatoires au Maroc
Voici le récapitulatif de tous les affichages obligatoires selon le Code du travail marocain et les textes réglementaires :
| Affichage | Base légale | Seuil | Amende |
|---|---|---|---|
| Horaires de travail | Art. 24 | Tous | 300-500 MAD/salarié |
| Règlement intérieur | Art. 140 | ≥10 salariés | 2 000-5 000 MAD |
| Coordonnées inspecteur du travail | Art. 530 | Tous | 2 000-5 000 MAD |
| Consignes de sécurité incendie | Décret 2-14-499 | Tous | 2 000-5 000 MAD |
| Plan d'évacuation | Décret 2-14-499 | Tous | 2 000-5 000 MAD |
| Calendrier des congés | Art. 246 | Tous | 300-500 MAD |
| Liste des jours fériés | Art. 222 | Tous | 300-500 MAD |
| Convention collective | Art. 130 | Si applicable | 2 000-5 000 MAD |
| Représentants du personnel | Art. 433-435 | ≥10 salariés | 25 000-30 000 MAD |
| Interdiction de fumer | Loi 15-91 | Tous | 500-1 000 MAD |
| Numéros d'urgence | Art. 281 | Tous | 2 000-5 000 MAD |
Affichage des horaires de travail (Article 24)
L'article 24 du Code du travail impose à tout employeur d'afficher les horaires de travail dans un lieu apparent où le travail est effectué. Cet affichage doit être visible par tous les salariés.
Mentions obligatoires sur l'affichage des horaires
- Heures de début et de fin de chaque période de travail
- Heures et durée des repos (pause déjeuner, pauses)
- Jours de repos hebdomadaire (généralement vendredi, samedi ou dimanche)
- Organisation du travail par roulement si applicable
Durée légale du travail au Maroc
La durée légale est de 44 heures par semaine ou 2 288 heures par an (art. 184). En agriculture, elle est de 2 496 heures/an. Les heures supplémentaires doivent être rémunérées avec majoration : +25% (6h-21h) et +50% (21h-6h).
Modèle type d'affichage des horaires
HORAIRES DE TRAVAIL
Conformément à l'article 24 du Code du travail
Lundi à Vendredi :
Matin : 8h30 - 12h30 | Après-midi : 14h00 - 18h00
Samedi : 9h00 - 13h00
Repos hebdomadaire : Dimanche
Pause déjeuner : 12h30 - 14h00 (1h30)
Visa de l'Inspection du travail n° : _______________
Date : _______________
L'affichage doit être visé par l'inspecteur du travail avant sa mise en place. Toute modification des horaires doit également faire l'objet d'un nouveau visa.
Règlement intérieur (Articles 138-146)
Le règlement intérieur est obligatoire pour toute entreprise employant au moins 10 salariés (art. 138 du Code du travail). Il fixe les règles de discipline, d'hygiène et de sécurité au sein de l'établissement.
Contenu obligatoire du règlement intérieur
Dispositions générales
- Conditions d'embauche
- Mode de licenciement
- Congés et absences
- Réhabilitation après sanction
Hygiène et sécurité
- Règles de sécurité au travail
- Obligations en matière d'hygiène
- Consignes en cas d'accident
- Équipements de protection
Discipline
- Échelle des sanctions
- Procédure disciplinaire
- Droit de défense du salarié
- Modalités des contrôles
Organisation du travail
- Horaires de travail
- Modalités de paiement
- Règles de pointage
- Utilisation des équipements
Procédure d'élaboration
- 1Rédaction par l'employeur en arabe et dans une langue étrangère (français généralement)
- 2Consultation des délégués du personnel ou du comité d'entreprise
- 3Transmission à l'inspection du travail pour visa (dans les 2 ans suivant l'ouverture de l'entreprise)
- 4Affichage dans un lieu apparent accessible à tous les salariés
Sanction pour absence de règlement intérieur
L'article 146 prévoit une amende de 2 000 à 5 000 MAD pour les entreprises de +10 salariés ne disposant pas d'un règlement intérieur affiché et visé par l'inspection du travail.
Coordonnées de l'inspection du travail (Article 530)
L'article 530 du Code du travail oblige tout employeur à afficher dans un lieu apparent les coordonnées de l'agent chargé de l'inspection du travail compétent pour l'établissement.
Informations à afficher
INSPECTION DU TRAVAIL
Inspecteur compétent : M./Mme _______________
Adresse : Délégation de l'Emploi de _______________
Téléphone : 05 XX XX XX XX
Email : inspection@travail.gov.ma
Horaires de permanence : Lundi-Vendredi 8h30-16h30
Cette information permet aux salariés de contacter directement l'inspection du travail en cas de litige ou pour signaler une infraction au Code du travail.
Comment trouver votre inspecteur ?
Contactez la Délégation de l'Emploi de votre région ou consultez le site du Ministère de l'Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences : www.emploi.gov.ma
Consignes de sécurité et incendie
Le Décret n°2-14-499 et les articles 281 à 303 du Code du travail imposent des obligations strictes en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels.
Affichages sécurité obligatoires
Consignes de sécurité incendie
Instructions en cas d'incendie : alerte, évacuation, points de rassemblement, utilisation des extincteurs. À afficher près des issues de secours.
Plan d'évacuation
Plan des locaux indiquant les issues de secours, les extincteurs, les points de rassemblement. Obligatoire pour tous les ERP et locaux de travail.
Numéros d'urgence
SAMU : 141 | Pompiers : 150 | Police : 19 | Gendarmerie : 177. À afficher de manière visible près des téléphones.
Pictogrammes de sécurité
Signalisation des dangers (électrique, chimique), port des EPI, interdictions (fumer, téléphone). Selon les risques spécifiques de l'activité.
Consignes en cas d'accident du travail
L'article 281 du Code du travail impose à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés. L'affichage doit inclure :
- Procédure en cas d'accident : premiers secours, appel aux urgences
- Emplacement de la trousse de secours et du matériel de premiers soins
- Nom du secouriste désigné (si applicable)
- Médecin du travail et ses coordonnées
Affichage CNSS et protection sociale
Bien que le Code du travail ne l'impose pas explicitement, l'affichage des informations relatives à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est une bonne pratique recommandée par l'inspection du travail.
Informations à afficher
PROTECTION SOCIALE
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
N° Affiliation employeur : _______________
Agence CNSS de rattachement : _______________
Téléphone CNSS : 080 203 33 33 (gratuit)
Site web : www.cnss.ma
Cotisations 2026 : 6,74% (salarié) + 21,09% (employeur)
Documents CNSS à tenir à disposition
L'employeur doit pouvoir présenter à l'inspection du travail :
- Attestation d'affiliation à la CNSS
- Bordereaux de déclaration des salaires (BDS) des 12 derniers mois
- Preuves de paiement des cotisations
- Cartes CNSS des salariés (ou récépissés de demande)
Calendrier des congés et jours fériés
Affichage des congés payés (Article 246)
L'article 246 du Code du travail précise que l'ordre des départs en congé doit être affiché sur les lieux de travail. Le calendrier doit être établi au moins 30 jours avant le début de la période des congés.
Rappel : Congés payés au Maroc
Tout salarié a droit à 1,5 jour ouvrable par mois de travail effectif, soit 18 jours par an (art. 231). Après 5 ans d'ancienneté, ce droit est augmenté de 1,5 jour par période de 5 ans.
Liste des jours fériés légaux au Maroc (Article 222)
L'employeur doit informer les salariés des 13 jours fériés chômés et payés :
| Jour férié | Date 2026 | Type |
|---|---|---|
| Jour de l'An | 1er janvier | National |
| Manifeste de l'Indépendance | 11 janvier | National |
| Aïd El Fitr | 30-31 mars* | Religieux (2j) |
| Fête du Travail | 1er mai | National |
| Aïd El Adha | 6-7 juin* | Religieux (2j) |
| 1er Moharram | 27 juin* | Religieux |
| Fête du Trône | 30 juillet | National |
| Oued Ed-Dahab | 14 août | National |
| Révolution du Roi et du Peuple | 20 août | National |
| Fête de la Jeunesse | 21 août | National |
| Aïd Al Mawlid | 4-5 septembre* | Religieux (2j) |
| Marche Verte | 6 novembre | National |
| Fête de l'Indépendance | 18 novembre | National |
* Dates basées sur le calendrier hégirien, susceptibles de varier selon l'observation lunaire.
Représentants du personnel (Articles 430-463)
Dans les entreprises de 10 salariés et plus, des délégués du personnel doivent être élus. Leurs noms et fonctions doivent être affichés.
Nombre de délégués selon l'effectif
| Effectif | Délégués titulaires | Délégués suppléants |
|---|---|---|
| 10 à 25 salariés | 1 | 1 |
| 26 à 50 salariés | 2 | 2 |
| 51 à 100 salariés | 3 | 3 |
| 101 à 250 salariés | 5 | 5 |
| 251 à 500 salariés | 7 | 7 |
| 501 à 1 000 salariés | 9 | 9 |
| + de 1 000 salariés | +1 par 500 salariés | +1 par 500 salariés |
Sanction grave pour entrave aux élections
L'absence d'élection de délégués du personnel dans une entreprise de +10 salariés expose l'employeur à une amende de 25 000 à 30 000 MAD (art. 463). L'entrave aux fonctions des délégués est punie des mêmes peines.
Registres obligatoires en entreprise
En plus des affichages, l'employeur doit tenir à jour plusieurs registres obligatoires qui peuvent être demandés lors d'un contrôle de l'inspection du travail.
Livre de paie (Article 371)
Registre mensuel indiquant pour chaque salarié : nom, emploi, salaire brut et net, cotisations, retenues. Conservation obligatoire pendant 10 ans.
Registre du personnel
Liste de tous les salariés avec : date d'entrée, fonction, CIN, numéro CNSS, date de sortie. À mettre à jour à chaque embauche ou départ.
Registre des congés payés (Article 246)
Suivi des droits acquis, congés pris, solde restant pour chaque salarié. Base de calcul : 1,5 jour ouvrable par mois travaillé.
Registre de cautionnement (Article 345)
Si des cautionnements sont exigés des salariés (ex : caissiers), registre des montants versés, dates et conditions de restitution.
Registre des accidents du travail
Relevé de tous les accidents du travail et maladies professionnelles : date, circonstances, victime, suites données.
Registre de sécurité
Contrôles des équipements de sécurité, vérifications périodiques, exercices d'évacuation, visites du médecin du travail.
Sanctions et amendes
Le non-respect des obligations d'affichage expose l'employeur à des sanctions financières prévues par le Code du travail. Ces amendes sont appliquées par infraction constatée.
Barème des amendes
| Infraction | Article | Amende |
|---|---|---|
| Non-affichage des horaires de travail | Art. 24 | 300 - 500 MAD / salarié |
| Absence de règlement intérieur (≥10 sal.) | Art. 146 | 2 000 - 5 000 MAD |
| Non-affichage coordonnées inspecteur | Art. 530 | 2 000 - 5 000 MAD |
| Manquement aux règles de sécurité | Art. 281-303 | 2 000 - 5 000 MAD |
| Absence d'élection délégués du personnel | Art. 463 | 25 000 - 30 000 MAD |
| Défaut de livre de paie | Art. 371 | 2 000 - 5 000 MAD |
Récidive = amende doublée
En cas de récidive dans les 2 ans suivant une première condamnation, les amendes sont doublées. L'inspecteur du travail peut également demander la fermeture temporaire de l'établissement en cas de danger grave.
Checklist de conformité
Utilisez cette checklist pour vérifier que votre entreprise respecte toutes les obligations d'affichage :
Affichages obligatoires - Checklist
Conseil : Centralisez vos affichages
Installez un panneau d'affichage officiel à l'entrée de vos locaux ou dans la salle de pause. Cela facilite la mise à jour des informations et les contrôles de l'inspection du travail.
Questions fréquentes
Les affichages obligatoires comprennent : les horaires de travail (art. 24), le règlement intérieur pour +10 salariés (art. 140), les coordonnées de l'inspecteur du travail (art. 530), les consignes de sécurité incendie, l'avis d'affiliation CNSS, le calendrier des congés payés, et la convention collective applicable.
L'amende varie de 2 000 à 5 000 MAD selon l'infraction. Pour le non-affichage des horaires, c'est 300 à 500 MAD par salarié concerné. L'absence de délégués du personnel expose à une amende de 25 000 à 30 000 MAD.
Les affichages doivent être placés dans un endroit accessible à tous les salariés : entrée de l'établissement, vestiaires, salle de pause, ou sur un panneau d'affichage dédié. L'article 24 précise "dans les lieux où le travail est effectué".
Oui, le règlement intérieur est obligatoire pour toute entreprise employant au moins 10 salariés (art. 138). Il doit être rédigé en arabe et dans une langue étrangère, visé par l'inspecteur du travail, et affiché de manière visible.
Les registres obligatoires incluent : le livre de paie (art. 371), le registre des congés payés (art. 246), le registre du personnel, le registre de cautionnement (art. 345), le registre des accidents du travail, et le registre de sécurité.
Oui, l'article 530 du Code du travail oblige l'employeur à afficher les nom, adresse et téléphone de l'agent chargé de l'inspection du travail dans un lieu apparent et accessible. Cette obligation s'applique à toutes les entreprises.
L'employeur doit afficher : les consignes de sécurité incendie et le plan d'évacuation (Décret n°2-14-499), les interdictions de fumer, les consignes en cas d'accident, les numéros d'urgence (SAMU 141, pompiers 150), et les pictogrammes de sécurité.
Oui, l'employeur doit informer les salariés des 13 jours fériés chômés et payés conformément à l'article 222 du Code du travail. Cet affichage permet aux salariés de connaître leurs droits et d'organiser leur travail.
Conclusion
Le respect des affichages obligatoires au Maroc est une obligation légale incontournable pour tout employeur. Au-delà des sanctions financières, ces affichages contribuent à un climat social serein en informant clairement les salariés de leurs droits et obligations.
Pour les entreprises de 10 salariés et plus, les obligations sont plus nombreuses : règlement intérieur, élection des délégués du personnel, comité d'entreprise pour les plus grandes structures.
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Sources officielles
Références publiques marocaines utilisées pour vérifier les données réglementaires et fiscales.
- Direction Générale des Impôts (DGI) — Barèmes IR, obligations fiscales et SIMPL.
- Bulletin Officiel (SGG) — Textes officiels et lois marocaines.
- Ministère de l'Inclusion Économique, de la PME, de l'Emploi et des Compétences — Références officielles du droit du travail.
Équipe Humantal
Rédaction Paie & RH Maroc
L'équipe Humantal rédige des contenus pratiques basés sur la réglementation marocaine (CNSS, IR, Code du travail) pour aider les TPE/PME à rester conformes.
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- Veille réglementaire CNSS, IR et droit social
Relecture conformité
Revu par Équipe Conformité Humantal
Relecture conformité paie, CNSS & fiscalité
Cellule interne dédiée à la vérification des informations réglementaires et fiscales avant publication.
- Relecture des taux CNSS, AMO et barèmes IR officiels
- Contrôle des références légales et délais de conformité
Revu le 12 janvier 2026