La rémunération du gérant de SARL au Maroc obéit à des règles spécifiques définies par la loi 5-96. Qu'il soit associé ou non, majoritaire ou minoritaire, le gérant rémunéré bénéficie d'un statut social et fiscal particulier qu'il est essentiel de bien comprendre.
Point clé
Au Maroc, contrairement à la France, le gérant de SARL rémunéré (qu'il soit majoritaire ou minoritaire) est affilié à la CNSS et à l'AMO comme un salarié classique.
Cadre juridique du gérant de SARL
Le statut du gérant de SARL au Maroc est régi par la loi n° 5-96 relative aux sociétés en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, à responsabilité limitée et en participation.
Nomination
Le gérant est nommé dans les statuts ou par acte postérieur. Il peut être associé ou non. La durée du mandat est de 3 ans par défaut.
Révocation
Le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant au moins 3/4 des parts sociales, ou par les tribunaux pour cause légitime.
Types de gérants
| Type | Définition | Statut social |
|---|---|---|
| Gérant associé majoritaire | Détient plus de 50% des parts | CNSS + AMO si rémunéré |
| Gérant associé minoritaire | Détient moins de 50% des parts | CNSS + AMO si rémunéré |
| Gérant non associé | Ne détient aucune part sociale | CNSS + AMO si rémunéré |
Spécificité marocaine
Au Maroc, il n'y a pas de distinction de régime social entre gérant majoritaire et minoritaire comme en France. Tous les gérants rémunérés relèvent du régime général de la CNSS.
Fixation de la rémunération
La rémunération du gérant de SARL peut être fixée selon plusieurs modalités :
1. Dans les statuts
La rémunération peut être prévue directement dans les statuts de la société, avec un montant fixe ou une formule de calcul.
2. Par décision de l'assemblée générale
Les associés peuvent décider de la rémunération lors d'une AGO. Cette décision est prise à la majorité simple (plus de 50% des parts).
3. Par acte séparé
Un acte séparé signé par les associés peut également fixer les conditions de rémunération du gérant.
Conseil pratique
Pour plus de flexibilité, il est recommandé de ne pas fixer la rémunération dans les statuts mais de laisser ce pouvoir à l'assemblée générale.
Formes de rémunération
La rémunération du gérant peut prendre différentes formes :
Salaire fixe
Montant mensuel déterminé, le plus courant. Exemple : 15 000 DH/mois.
% du chiffre d'affaires
Pourcentage du CA réalisé. Exemple : 1% du CA mensuel.
% du bénéfice
Pourcentage du résultat net. Exemple : 5% du bénéfice annuel.
Formule mixte
Combinaison : fixe + variable. Exemple : 10 000 DH + 2% du bénéfice.
Fiscalité de la rémunération (IR)
La rémunération du gérant de SARL est imposée à l'Impôt sur le Revenu (IR) dans la catégorie des revenus salariaux.
Barème IR 2025
| Revenu net imposable (DH/an) | Taux | Somme à déduire |
|---|---|---|
| 0 - 40 000 | 0% | - |
| 40 001 - 60 000 | 10% | 4 000 |
| 60 001 - 80 000 | 20% | 10 000 |
| 80 001 - 100 000 | 30% | 18 000 |
| 100 001 - 180 000 | 34% | 22 000 |
| Plus de 180 000 | 37% | 27 400 |
Calcul de l'IR du gérant
Exemple : Gérant avec 20 000 DH/mois brut
1. Salaire brut annuel : 20 000 × 12 = 240 000 DH
2. Cotisations CNSS : ~6,74% plafonné = 4 851 DH/an
3. Salaire net de cotisations : 235 149 DH
4. Abattement frais pro (20%, max 30 000 DH) : 30 000 DH
5. Revenu net imposable : 205 149 DH
6. IR brut : 205 149 × 37% - 27 400 = 48 505 DH/an
7. IR mensuel : ~4 042 DH/mois
Déductibilité de l'IS
La rémunération versée au gérant constitue une charge déductible du résultat imposable à l'Impôt sur les Sociétés (IS), sous certaines conditions.
Conditions de déductibilité
- ✓Travail effectif du gérant
- ✓Rémunération non excessive
- ✓Décision régulière (AG ou statuts)
- ✓Cotisations sociales versées
Risques de rejet
- ✗Rémunération excessive vs secteur
- ✗Absence de justification du travail
- ✗Défaut de décision formelle
- ✗Cotisations non déclarées
Taux IS 2025
| Bénéfice net fiscal | Taux IS 2025 |
|---|---|
| Jusqu'à 300 000 DH | 10% |
| 300 001 - 1 000 000 DH | 20% |
| 1 000 001 - 100 000 000 DH | 22,75% |
| Plus de 100 000 000 DH | 31,25% |
Avantages en nature
Le gérant peut percevoir des avantages en nature en complément de sa rémunération. Ces avantages doivent être évalués et sont soumis aux cotisations sociales et à l'IR.
Véhicule de fonction
Évaluation : coût réel ou forfait (généralement 20% de la valeur d'acquisition par an).
Logement de fonction
Évaluation : valeur locative réelle ou forfait basé sur le loyer du marché.
Téléphone / Internet
Évaluation : coût réel des abonnements et consommations personnelles.
Frais de représentation
Remboursement de frais professionnels sur justificatifs (non imposables si justifiés).
Stratégies d'optimisation
Pour optimiser la rémunération globale du gérant, plusieurs leviers peuvent être actionnés :
Équilibrer salaire et dividendes
Combiner un salaire raisonnable (couverture sociale) avec des dividendes (taux RAS 12,50% en 2025) pour optimiser la fiscalité globale.
Utiliser les avantages en nature
Véhicule de fonction, téléphone, etc. permettent de réduire les charges personnelles tout en restant déductibles pour la société.
Souscrire à une retraite complémentaire
Cotisations CIMR déductibles du revenu imposable dans la limite de 6% du salaire brut imposable.
Frais professionnels remboursés
Remboursement de frais réels (déplacements, repas, etc.) sur justificatifs : non imposables pour le gérant, déductibles pour la société.
Attention
Toute optimisation doit rester dans le cadre légal. Une rémunération manifestement excessive ou des montages artificiels peuvent être requalifiés par l'administration fiscale.
Questions fréquentes
Comment est fixée la rémunération du gérant de SARL au Maroc ?
La rémunération du gérant de SARL au Maroc est fixée soit dans les statuts de la société, soit par décision de l'assemblée générale des associés. Elle peut prendre la forme d'un salaire fixe, d'un pourcentage du chiffre d'affaires ou du bénéfice, ou d'une combinaison des deux.
Le gérant de SARL est-il affilié à la CNSS au Maroc ?
Oui, le gérant de SARL rémunéré (qu'il soit associé ou non, majoritaire ou minoritaire) est obligatoirement affilié à la CNSS et à l'AMO au Maroc. Il bénéficie ainsi des prestations sociales comme tout salarié.
La rémunération du gérant est-elle déductible de l'IS ?
Oui, la rémunération versée au gérant de SARL est une charge déductible du résultat imposable à l'IS, à condition qu'elle corresponde à un travail effectif et qu'elle ne soit pas excessive par rapport aux fonctions exercées.
Quel est le régime fiscal de la rémunération du gérant ?
La rémunération du gérant de SARL est imposée à l'Impôt sur le Revenu (IR) dans la catégorie des revenus salariaux. Elle bénéficie de l'abattement forfaitaire de 20% pour frais professionnels (plafonné à 30 000 DH/an).
Le gérant peut-il être non rémunéré ?
Oui, le gérant de SARL peut exercer ses fonctions à titre gratuit. Dans ce cas, il n'est pas affilié à la CNSS et ne bénéficie pas de couverture sociale au titre de son mandat de gérant.
Quels avantages en nature peut percevoir un gérant de SARL ?
Le gérant peut percevoir des avantages en nature comme un véhicule de fonction, un logement, un téléphone ou des frais de représentation. Ces avantages doivent être évalués et sont soumis aux cotisations sociales et à l'IR.
Conclusion
La rémunération du gérant de SARL au Maroc offre une grande flexibilité tout en garantissant une protection sociale via la CNSS et l'AMO. L'optimisation de cette rémunération passe par un équilibre entre salaire, dividendes et avantages en nature, en fonction de la situation personnelle du gérant et des résultats de la société.
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Sources officielles
Références publiques marocaines utilisées pour vérifier les données réglementaires et fiscales.
- Direction Générale des Impôts (DGI) — Barèmes IR, obligations fiscales et SIMPL.
- Bulletin Officiel (SGG) — Textes officiels et lois marocaines.
- CNSS Maroc — Site officiel CNSS (cotisations et obligations).
- Portail Damancom — Télédéclarations CNSS en ligne.
- Ministère de l'Inclusion Économique, de la PME, de l'Emploi et des Compétences — Références officielles du droit du travail.
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Revu le 12 janvier 2025