La Taxe de Formation Professionnelle (TFP) est une cotisation obligatoire prélevée sur la masse salariale des entreprises marocaines. Méconnue de nombreux employeurs, elle finance le système de formation professionnelle piloté par l'OFPPT. Ce guide vous explique qui est concerné, comment elle est calculée et surtout comment récupérer jusqu'à 70% de cette taxe via les CSF.
TFP en bref (2026)
- Taux : 1,6% de la masse salariale brute
- Charge : 100% patronale (0% salariale)
- Collecte : via CNSS/Damancom
- Bénéficiaire : OFPPT (~3 milliards DH/an)
Qu'est-ce que la TFP ?
La Taxe de Formation Professionnelle (TFP) a été créée par le Décret n° 2-73-633 du 22 mai 1974. Elle constitue l'un des piliers du financement de la formation professionnelle au Maroc, alimentant principalement le budget de l'Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail (OFPPT).
Objectifs de la TFP :
- Financer la formation initiale : centres de formation OFPPT, instituts spécialisés
- Soutenir la formation continue : développement des compétences des salariés en poste
- Améliorer la compétitivité : adapter les qualifications aux besoins du marché
- Réduire le chômage : former les jeunes aux métiers demandés
Cadre juridique
- Décret n° 2-73-633 du 22 mai 1974 (création)
- Décret n° 2-95-785 du 30 décembre 1995 (modifications)
- Décret n° 2-02-515 du 27 juin 2002 (affectation 30% formation continue)
- Convention CNSS-OFPPT de décembre 2023 (recouvrement)
Taux et base de calcul
Le taux de la TFP est fixé à 1,6% de la masse salariale brute. Contrairement aux cotisations CNSS de base (plafonnées à 6 000 DH/mois), la TFP s'applique sans plafond sur l'intégralité des salaires déclarés.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Taux | 1,6% |
| Base de calcul | Masse salariale brute (salaires + primes + avantages) |
| Plafond | Aucun (sans limite) |
| Part patronale | 100% (entièrement à la charge de l'employeur) |
| Part salariale | 0% (aucune retenue sur le salaire) |
| Périodicité | Mensuelle (avec déclaration CNSS) |
Exemple de calcul
Pour une entreprise avec une masse salariale mensuelle de 500 000 DH :
TFP mensuelle = 500 000 × 1,6% = 8 000 DH
TFP annuelle = 8 000 × 12 = 96 000 DHQui est concerné ?
Selon l'article 2 du Décret n° 2-73-633(complété par le décret de 1995), sont assujettis obligatoirement au paiement de la TFP :
Établissements industriels et commerciaux
- Usines, ateliers, manufactures
- Commerces, magasins, supermarchés
- Hôtels, restaurants, cafés
- Entreprises de transport
- Sociétés de services
Professions libérales
- Cabinets médicaux et dentaires
- Cabinets d'avocats
- Cabinets d'expertise comptable
- Bureaux d'études et d'ingénierie
- Cabinets d'architecture
Coopératives et associations
- Coopératives agricoles employant des salariés
- Coopératives d'habitat
- Associations employant du personnel
- Mutuelles et fondations
Autres employeurs
- Employeurs de travailleurs à domicile
- Sociétés civiles employant du personnel
- Établissements d'enseignement privé
- Cliniques et centres de soins privés
Règle simple
Si votre entreprise est affiliée à la CNSS et emploie des salariés, elle est automatiquement assujettie à la TFP. La taxe est collectée en même temps que les autres cotisations sociales.
Exonérations
Seules certaines catégories d'entreprises sont exonérées de la TFP :
| Catégorie exonérée | Motif | Justificatif requis |
|---|---|---|
| Entreprises minières | Assujetties au Fond Minier de Formation Professionnelle | Attestation RC + preuve d'activité minière |
| État et collectivités | Non affiliés au régime CNSS | - |
| Établissements publics | Personnel sous statut fonction publique | - |
Procédure pour les entreprises minières
Pour bénéficier de l'exonération TFP, les entreprises minières doivent déposer auprès de la CNSS : une attestation du Registre de Commerce mentionnant l'activité minière, et toute pièce justifiant cette activité. L'exonération n'est pas automatique.
Déclaration et paiement
La TFP est déclarée et payée mensuellement via le portail Damancom de la CNSS, en même temps que les autres cotisations sociales.
Processus de déclaration
Déclaration des salaires (BDS)
Chaque mois, déclarez les salaires de vos employés sur Damancom (saisie ou import fichier)
Calcul automatique
La CNSS calcule automatiquement la TFP (1,6%) en plus des autres cotisations (CNSS, AMO)
Paiement global
Payez l'ensemble des cotisations (CNSS + AMO + TFP) via virement bancaire ou télépaiement
Reversement à l'OFPPT
La CNSS reverse la TFP collectée à l'OFPPT (convention CNSS-OFPPT)
Délais à respecter
- Déclaration : avant le 10 du mois suivant
- Paiement : avant le 10 du mois suivant
- Intégration fichiers : le 11 du mois
Répartition des recettes
Le produit de la TFP est réparti entre deux grandes destinations, selon le décret de 2002 :
Formation initiale
- Fonctionnement des centres OFPPT
- Équipement des ateliers
- Rémunération des formateurs
- Bourses et aides aux stagiaires
- Construction de nouveaux centres
Formation continue
- Remboursement des CSF
- Financement des GIAC
- Actions de conseil aux entreprises
- Études sectorielles
- Ingénierie de formation
Rendement annuel de la TFP
Le rendement de la TFP est estimé à environ 3 milliards de dirhams par an. Ce montant représente près de 60% du budget de l'OFPPT, le reste provenant de subventions de l'État et d'autres ressources.
Contrats Spéciaux de Formation (CSF)
Les Contrats Spéciaux de Formation (CSF) constituent le principal mécanisme permettant aux entreprises de récupérer une partie de leur TFP en finançant des actions de formation pour leurs salariés.
Types d'actions éligibles
| Type d'action | Description | Taux remboursement |
|---|---|---|
| Formation planifiée | Actions inscrites dans un plan de formation validé | 70% |
| Formation avec GIAC | Actions accompagnées par un GIAC | 80% |
| Ingénierie sectorielle | Études et diagnostics sectoriels | 90% |
| PME < 5 ans | Jeunes entreprises en phase de croissance | Jusqu'à 100% |
| Alphabétisation fonctionnelle | Formation de base pour salariés non qualifiés | 70% |
Plafond de remboursement
Le remboursement CSF est plafonné à 30% du montant de la TFP versée par l'entreprise. Pour les PME de moins de 5 ans, ce plafond peut atteindre 100% de la TFP. L'OFPPT participe à hauteur de 50% des frais engagés.
Rôle des GIAC
Les GIAC (Groupements Interprofessionnels d'Aide au Conseil) sont des associations professionnelles agréées qui accompagnent les entreprises dans leurs démarches de formation continue.
Services proposés par les GIAC
Diagnostic stratégique
Analyse des besoins en compétences, identification des écarts, recommandations d'actions
Ingénierie de formation
Conception du plan de formation, sélection des prestataires, montage pédagogique
Montage des dossiers CSF
Constitution du dossier administratif, suivi des validations, dépôt auprès de l'OFPPT
Suivi et évaluation
Contrôle de la réalisation, évaluation des acquis, bilan de formation
Avantage GIAC
Faire appel à un GIAC augmente le taux de remboursement de 70% à 80%. Les GIAC sont organisés par secteur d'activité (textile, agroalimentaire, BTP, services, etc.) et connaissent les besoins spécifiques de chaque branche.
Procédure de remboursement
Voici les étapes pour obtenir le remboursement de vos actions de formation via les CSF :
Vérifiez votre éligibilité sur le portail OFPPT : bd.ofppt.ma/ELIGIBILITEOUT. Vous devez être à jour de vos cotisations CNSS.
Adhérez au GIAC de votre secteur d'activité pour bénéficier de l'accompagnement et du taux de remboursement bonifié (80%).
Déposez votre dossier administratif auprès de l'OFPPT : plan de formation, devis, liste des bénéficiaires.
Réalisez les actions de formation avec un organisme agréé. Conservez toutes les pièces justificatives (présence, évaluation, factures).
Déposez votre dossier financier avant le 30 avril N+1 : factures acquittées, fiches de présence, fiches d'évaluation.
Après validation par l'OFPPT, le remboursement est effectué par virement bancaire dans un délai de 2 à 4 semaines.
Délai important
Le dossier financier doit être déposé avant le 30 avril de l'année suivant la réalisation des formations. Passé ce délai, le remboursement n'est plus possible pour l'exercice concerné.
Vérifier son éligibilité
Avant d'engager des dépenses de formation, vérifiez votre éligibilité au système CSF :
Portail d'éligibilité OFPPT
Rendez-vous sur http://bd.ofppt.ma/ELIGIBILITEOUT/ et saisissez votre numéro CNSS pour connaître :
- Votre statut d'éligibilité (éligible/non éligible)
- Le plafond de remboursement disponible
- Le montant de TFP versé sur la période de référence
- Les remboursements déjà obtenus
Conditions d'éligibilité
| Condition | Détail |
|---|---|
| Affiliation CNSS | Être affilié et déclarer régulièrement des salariés |
| Régularité des cotisations | Être à jour de paiement sur l'Année TFP (juillet N-2 à juin N-1) |
| Minimum de TFP versée | Avoir versé un minimum de TFP sur la période de référence |
| Pas d'impayés | Ne pas avoir de dettes envers la CNSS |
Majorations de retard
Le non-paiement ou le retard de paiement de la TFP (comme des autres cotisations CNSS) entraîne des majorations de retard :
| Période de retard | Taux de majoration |
|---|---|
| 1er mois (ou fraction) | 3% |
| Mois suivants | 0,5% par mois (depuis avril 2025) |
Exemple de calcul de majorations
Pour une TFP impayée de 8 000 DH avec 4 mois de retard :
Majoration 1er mois : 8 000 × 3% = 240 DH
Majorations mois 2-4 : 8 000 × 0,5% × 3 = 120 DH
Total majorations : 360 DHImpact sur l'éligibilité CSF
Tout retard de paiement peut entraîner la perte d'éligibilité aux CSF. Une entreprise en situation irrégulière vis-à-vis de la CNSS ne peut pas bénéficier du remboursement de ses formations. Payez vos cotisations à temps !
Questions fréquentes (FAQ)
La TFP apparaît-elle sur le bulletin de paie ?
Non, la TFP étant 100% patronale, elle n'apparaît pas sur le bulletin de paie du salarié. Elle figure uniquement dans les charges de l'employeur et sur les bordereaux de cotisation CNSS.
Puis-je récupérer 100% de ma TFP ?
Le plafond standard est de 30% de la TFP versée. Seules les PME de moins de 5 ans peuvent prétendre à un remboursement pouvant atteindre 100%. Dans tous les cas, l'OFPPT participe à hauteur de 50% des frais de formation.
Les formations internes sont-elles éligibles ?
Les formations dispensées par des formateurs internes peuvent être éligibles, à condition que le programme soit validé par l'OFPPT et que les formateurs soient qualifiés. Les coûts éligibles incluent les frais pédagogiques et la rémunération des heures de formation.
Quelle est l'Année TFP de référence ?
L'Année TFP va du 1er juillet N-2 au 30 juin N-1. C'est sur cette période que l'OFPPT vérifie la régularité des cotisations et calcule le plafond de remboursement disponible pour l'année N.
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Les auto-entrepreneurs sans salariés ne paient pas la TFP car elle est calculée sur la masse salariale. En revanche, dès qu'ils embauchent un salarié et s'affilient à la CNSS, ils deviennent assujettis à la TFP.
Puis-je déduire la TFP de mes impôts ?
Oui, la TFP est une charge déductible du résultat fiscal de l'entreprise, au même titre que les autres cotisations sociales. Elle vient réduire la base imposable à l'IS ou à l'IR professionnel.
Automatisez vos cotisations avec Humantal
Humantal calcule automatiquement la TFP et toutes vos cotisations sociales (CNSS, AMO, CIMR), génère les déclarations Damancom et vous rappelle les échéances. Ne ratez plus aucun délai et restez éligible aux CSF.
Découvrir HumantalTags
Sources officielles
Références publiques marocaines utilisées pour vérifier les données réglementaires et fiscales.
- CNSS Maroc — Site officiel CNSS (cotisations et obligations).
- Portail Damancom — Télédéclarations CNSS en ligne.
- Direction Générale des Impôts (DGI) — Barèmes IR, obligations fiscales et SIMPL.
- Bulletin Officiel (SGG) — Textes officiels et lois marocaines.
Équipe Humantal
Rédaction Paie & RH Maroc
L'équipe Humantal rédige des contenus pratiques basés sur la réglementation marocaine (CNSS, IR, Code du travail) pour aider les TPE/PME à rester conformes.
- Spécialistes paie & RH pour TPE/PME marocaines
- Veille réglementaire CNSS, IR et droit social
Relecture conformité
Revu par Équipe Conformité Humantal
Relecture conformité paie, CNSS & fiscalité
Cellule interne dédiée à la vérification des informations réglementaires et fiscales avant publication.
- Relecture des taux CNSS, AMO et barèmes IR officiels
- Contrôle des références légales et délais de conformité
Revu le 12 janvier 2026