En bref : Congés Payés au Maroc
- 📅 18 jours/an minimum (1,5 jour/mois après 6 mois)
- 📈 +1,5 jour tous les 5 ans d'ancienneté (max 30 jours)
- 🤰 Maternité : 14 semaines (7 avant + 7 après)
- 👶 Paternité : 3 jours
- 💒 Mariage : 4 jours | Décès : 2-3 jours
- 📋 12 jours consécutifs minimum obligatoire
- 💰 Indemnité = salaire + accessoires
Résumé des droits aux congés
Le Code du travail marocain (loi 65-99) garantit à tout salarié le droit à descongés payés annuels. Ce guide exhaustif détaille tous les types de congés, les méthodes de calcul et les obligations légales.
| Type de congé | Durée | Conditions |
|---|---|---|
| Congé annuel payé | 18 jours/an (1,5 j/mois) | 6 mois de service minimum |
| Congé maternité | 14 semaines | Certificat médical |
| Congé paternité | 3 jours | À chaque naissance |
| Mariage du salarié | 4 jours | Acte de mariage |
| Décès (conjoint/enfant/parent) | 3 jours | Certificat de décès |
| Décès (frère/sœur) | 2 jours | Certificat de décès |
| Circoncision | 2 jours | Justificatif |
Cadre légal
Articles 231-255 du Code du travail
Les congés payés au Maroc sont régis par les articles 231 à 255 du Code du travail (Chapitre IV - Du congé annuel payé). Voici les articles clés :
| Article | Contenu |
|---|---|
| Art. 231 | Durée du congé : 1,5 jour/mois (+18 ans) ou 2 jours/mois (-18 ans) |
| Art. 232 | Majoration ancienneté : +1,5 jour tous les 5 ans (max 30 jours) |
| Art. 240 | Fractionnement et cumul sur 2 années consécutives |
| Art. 242 | Interdiction de renoncer au congé contre indemnité |
| Art. 246 | Registre des congés obligatoire |
| Art. 249-250 | Indemnité de congé = salaire + accessoires |
| Art. 274 | Congés exceptionnels (mariage, décès, naissance...) |
Congé annuel payé
Conditions d'éligibilité
Selon l'article 231 du Code du travail, tout salarié a droit au congé annuel payé dès qu'il justifie de 6 mois de service continu dans la même entreprise ou chez le même employeur.
📌 Important
Le droit aux congés s'applique à tous les salariés : CDI, CDD, temps partiel, temps plein. Aucune distinction n'est faite selon le type de contrat.
Calcul de la durée
Le calcul des congés payés se base sur le travail effectif :
- 1 mois de travail effectif = 26 jours de travail ou 191 heures
- Salariés de 18 ans et plus : 1,5 jour ouvrable par mois = 18 jours/an
- Salariés de moins de 18 ans : 2 jours ouvrables par mois = 24 jours/an
Exemple de calcul :
Un salarié de 25 ans ayant travaillé 8 mois complets a droit à :
8 mois × 1,5 jour = 12 jours de congés payés
Majoration pour ancienneté
Selon l'article 232, la durée du congé annuel augmente avec l'ancienneté à raison de1,5 jour supplémentaire par période de 5 années de service :
| Ancienneté | Jours de base | Majoration | Total annuel |
|---|---|---|---|
| 0 à 5 ans | 18 jours | 0 | 18 jours |
| 5 à 10 ans | 18 jours | +1,5 | 19,5 jours |
| 10 à 15 ans | 18 jours | +3 | 21 jours |
| 15 à 20 ans | 18 jours | +4,5 | 22,5 jours |
| 20 à 25 ans | 18 jours | +6 | 24 jours |
| 25+ ans | 18 jours | +12 max | 30 jours (maximum) |
Jours fériés pendant les congés
La durée du congé annuel est augmentée d'autant de jours qu'il y a de jours de fêtes payés et de jours fériés pendant la période du congé. Autrement dit :
- Les jours fériés ne sont pas décomptés des congés
- Les dimanches ne comptent pas (jours ouvrables uniquement)
- Les arrêts maladie pendant le congé ne sont pas comptés comme congé
Fractionnement et cumul
Règle des 12 jours consécutifs
Selon l'article 240, le congé peut être fractionné avec accord employeur-salarié, mais doit comprendre au minimum 12 jours ouvrables consécutifs incluant 2 jours de repos hebdomadaire.
⚠️ Règle impérative
Le fractionnement ne peut pas réduire la durée du congé pris en une fois à moins de 12 jours. L'employeur doit respecter cette règle sous peine de sanctions.
Report sur 2 années
Le cumul des congés est autorisé sur deux années consécutives maximum. Au-delà, les jours non pris sont perdus (sauf accord particulier).
- Accord écrit entre employeur et salarié requis
- Mention obligatoire sur le registre des congés (art. 246)
- Limite de 2 ans pour le report
❌ Interdit
Selon l'article 242, la renonciation au droit au congé annuel est interdite, même contre l'octroi d'une indemnité compensatrice pendant le contrat. L'indemnité n'est due qu'en cas de rupture du contrat.
Congés spéciaux et exceptionnels
Congé maternité (14 semaines)
Selon l'article 152 du Code du travail, la salariée enceinte a droit à un congé maternité de 14 semaines (98 jours) :
- 7 semaines avant la date présumée de l'accouchement
- 7 semaines après la naissance
- Prolongation possible en cas de complications (jusqu'à 8 semaines avant et 14 après)
💰 Indemnisation CNSS
- Montant : 100% du salaire moyen des 6 derniers mois
- Plafond : 6 000 MAD/mois
- Condition : 54 jours de cotisation dans les 10 derniers mois
Protection contre le licenciement : la salariée ne peut être licenciée de l'annonce de sa grossesse jusqu'à 14 semaines après l'accouchement.
Congé paternité (3 jours)
Selon l'article 274, tout salarié a droit à 3 jours de congé à l'occasion de chaque naissance. Ce congé doit être pris immédiatement après la naissance.
Événements familiaux (Article 274)
L'article 274 du Code du travail liste les congés exceptionnels pour événements familiaux :
| Événement | Durée | Payé |
|---|---|---|
| Mariage du salarié | 4 jours | Oui* |
| Mariage d'un enfant | 2 jours | Oui* |
| Naissance (paternité) | 3 jours | Oui* |
| Décès conjoint/enfant/parent | 3 jours | Oui* |
| Décès frère/sœur | 2 jours | Oui* |
| Décès beau-parent/ascendant conjoint | 2 jours | Oui* |
| Circoncision | 2 jours | Oui* |
| Opération chirurgicale conjoint/enfant | 2 jours | Oui* |
* Payé uniquement pour les salariés rémunérés au mois, sauf disposition plus favorable du contrat, de la convention collective ou du règlement intérieur.
Congé maladie
Indemnisation CNSS
En cas d'incapacité de travail pour maladie ou accident (hors AT/MP), le salarié peut bénéficier d'indemnités journalières de maladie de la CNSS.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Condition | 54 jours de cotisation dans les 6 derniers mois |
| Montant | 2/3 du salaire moyen des 6 derniers mois |
| Délai de carence | 3 jours (indemnisation à partir du 4ème jour) |
| Durée maximale | 52 semaines sur 24 mois |
| Délai de dépôt | 6 mois maximum après l'arrêt |
⚠️ Limite importante
Si l'absence pour maladie dépasse 180 jours consécutifs sur une période de 365 jours, l'employeur peut considérer le salarié comme démissionnaire (art. 272).
Indemnité compensatrice
Calcul de l'indemnité
En cas de rupture du contrat (démission, licenciement, fin CDD), le salarié ayant au moins 6 mois de service et des congés non pris reçoit une indemnité compensatrice.
Selon les articles 249-250, l'indemnité comprend :
- Le salaire de base correspondant aux jours de congé non pris
- Les accessoires du salaire : primes, avantages en nature
Exemple de calcul :
Un salarié gagnant 6 000 MAD/mois avec 10 jours de congés non pris :
Salaire journalier = 6 000 ÷ 26 = 230,77 MAD
Indemnité = 230,77 × 10 = 2 307,70 MAD
Solde de tout compte
L'indemnité compensatrice fait partie du solde de tout compte versé au salarié lors de son départ. Elle est due quelle que soit la cause de la rupture du contrat.
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Obligations de l'employeur
Registre des congés (Article 246)
L'employeur doit tenir un registre des congés annuels payés qui contient :
- L'ordre des départs en congé
- Les dates de congé de chaque salarié
- Les mentions de fractionnement ou cumul
Ce registre doit être tenu à disposition des salariés et de l'inspection du travail. L'ordre des départs doit être communiqué 30 jours à l'avance.
Sanctions en cas de non-respect
L'employeur qui ne respecte pas les dispositions sur les congés payés encourt :
- Amende de 300 à 500 MAD par salarié lésé
- Maximum 20 000 MAD au total
- L'amende est multipliée par le nombre de salariés concernés
Les infractions peuvent également donner lieu à des contentieux prud'homaux avec dommages-intérêts.
Prime d'ancienneté (rappel)
En plus de la majoration des congés, l'article 350 du Code du travail prévoit uneprime d'ancienneté calculée sur le salaire :
| Ancienneté | Prime sur salaire |
|---|---|
| 2 ans | 5% |
| 5 ans | 10% |
| 12 ans | 15% |
| 20 ans | 20% |
| 25 ans | 25% |
Sanction : le refus de payer la prime d'ancienneté est puni d'une amende de 300 à 500 MAD (article 361).
Questions fréquentes
Combien de jours de congés payés au Maroc ?
18 jours ouvrables par an minimum (1,5 jour/mois) pour les salariés de 18 ans et plus, après 6 mois de service. Cette durée augmente avec l'ancienneté (+1,5 jour tous les 5 ans, max 30 jours).
Comment calculer les congés payés au Maroc ?
Multipliez le nombre de mois travaillés par 1,5 jour (2 jours si -18 ans). Ajoutez la majoration ancienneté (+1,5j après 5 ans, +3j après 10 ans...). Un mois = 26 jours de travail effectif.
Quelle est la durée du congé maternité ?
14 semaines (98 jours) : 7 semaines avant et 7 semaines après l'accouchement. La CNSS indemnise à 100% du salaire (plafond 6 000 MAD/mois).
Quels sont les congés exceptionnels ?
Article 274 : Mariage du salarié (4j), mariage enfant (2j), naissance/paternité (3j), décès conjoint/parent/enfant (3j), décès frère/sœur (2j), circoncision (2j), opération conjoint/enfant (2j).
Peut-on cumuler les congés sur 2 ans ?
Oui, avec accord employeur-salarié (article 240). Mais le salarié doit prendreau minimum 12 jours consécutifs par an. Au-delà de 2 ans, les jours sont perdus.
Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice ?
En cas de rupture du contrat, le salarié reçoit une indemnité pour les congés non pris, égale ausalaire + accessoires qu'il aurait perçus. Elle fait partie du solde de tout compte.
Les jours fériés comptent-ils dans les congés ?
Non, les jours fériés tombant pendant le congé ne sont pas décomptés. La durée du congé est augmentée d'autant. Les dimanches ne comptent pas non plus (jours ouvrables).
Quelles sanctions si l'employeur refuse les congés ?
L'employeur risque une amende de 300 à 500 MAD par salarié (max 20 000 MAD). L'article 242 interdit au salarié de renoncer à ses congés contre une indemnité.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les sources officielles suivantes :
Textes législatifs
- Code du travail marocain (DRH.ma) - Articles 231-255, 274, 350
- Loi 65-99 portant Code du travail (OIT)
- CNSS - Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Sources professionnelles
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Revu le 9 janvier 2026