Le contrat de travail au Maroc est régi par le Code du travail (loi 65-99). Que vous soyez employeur ou salarié, comprendre les règles applicables aux CDI, CDD, périodes d'essai et ruptures est essentiel pour sécuriser vos relations de travail.
Base légale
Ce guide se base sur le Code du travail marocain (Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003) et ses décrets d'application. Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
Les types de contrats de travail au Maroc
Le Code du travail marocain reconnaît plusieurs formes de contrats de travail. Le choix du type de contrat dépend de la nature et de la durée de l'emploi.
Contrat à Durée Indéterminée - forme normale et privilégiée du contrat de travail
Contrat à Durée Déterminée - réservé à des cas spécifiques définis par la loi
En l'absence de contrat écrit, la relation de travail est présumée être un CDI. C'est le principe de faveur au salarié.
Le CDI (Contrat à Durée Indéterminée)
Le CDI est la forme normale et générale du contrat de travail au Maroc (article 16 du Code du travail). Il ne comporte pas de date de fin et offre une stabilité d'emploi au salarié.
Caractéristiques du CDI
Pas de terme défini
Le contrat se poursuit tant qu'il n'est pas rompu par l'une des parties
Protection renforcée
Le licenciement doit être motivé et respecter une procédure stricte
Forme libre
Peut être verbal ou écrit (l'écrit est fortement recommandé)
Période d'essai
Possibilité de prévoir une période d'essai selon la catégorie
Bon à savoir
Même si le CDI peut être verbal, il est fortement recommandé de rédiger un contrat écrit. En cas de litige, l'écrit permet de prouver les conditions d'embauche (salaire, poste, horaires).
Le CDD (Contrat à Durée Déterminée)
Le CDD est un contrat de travail comportant une date de fin précise. Son recours est strictement encadré par le Code du travail (articles 16 à 18).
Cas de recours autorisés
Le CDD ne peut être conclu que dans les cas suivants :
| Motif | Exemples |
|---|---|
| Remplacement d'un salarié | Congé maternité, maladie, congé sans solde |
| Accroissement temporaire d'activité | Commande exceptionnelle, inventaire, soldes |
| Travail saisonnier | Agriculture, tourisme, hôtellerie saisonnière |
| Ouverture d'entreprise | Première création ou nouvel établissement |
| Lancement d'un nouveau produit | Dans les secteurs non agricoles uniquement |
Durée et renouvellement du CDD
Pour les cas d'ouverture ou de lancement de produit
Pour une période équivalente ou inférieure
Requalification en CDI
Un CDD qui dépasse 2 ans (renouvellement compris) ou qui est renouvelé plus d'une fois devient automatiquement un CDI. Cette requalification est d'ordre public.
Forme obligatoire du CDD
Contrairement au CDI, le CDD doit obligatoirement être écrit en deux exemplaires. À défaut d'écrit, le contrat est présumé être un CDI.
La période d'essai au Maroc
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié de vérifier si le poste lui convient. Elle doit être expressément prévue dans le contrat.
Durée de la période d'essai en CDI
| Catégorie | Durée initiale | Après renouvellement |
|---|---|---|
Ouvriers | 15 jours | 30 jours |
Employés | 1 mois et demi | 3 mois |
Cadres et assimilés | 3 mois | 6 mois |
Durée de la période d'essai en CDD
Pour les CDD, la période d'essai est calculée selon la durée du contrat :
| Durée du CDD | Période d'essai maximum |
|---|---|
| Moins de 6 mois | 1 jour par semaine (max 2 semaines) |
| Plus de 6 mois | 1 mois maximum |
Rupture pendant la période d'essai
Pendant la période d'essai, chaque partie peut rompre le contrat sans préavis ni indemnité, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Cependant :
- La rupture ne doit pas être abusive (discrimination, représailles)
- Un délai de prévenance de 8 jours est recommandé pour les CDI
- Le salarié perçoit le salaire proportionnel aux jours travaillés
Clauses obligatoires du contrat
Bien que le contrat de travail puisse être verbal, un contrat écrit doit comporter certaines mentions essentielles :
Mentions obligatoires
Identité des parties
Nom, prénom, adresse de l'employeur et du salarié
Date d'embauche
Date de début effective du contrat
Lieu de travail
Adresse du lieu d'exécution du travail
Poste et fonctions
Intitulé du poste et description des tâches
Rémunération
Salaire de base, primes, avantages en nature
Durée du travail
Horaires, durée hebdomadaire (44h légales)
Période d'essai
Durée et conditions de renouvellement
Congés payés
Durée (18 jours minimum après 6 mois)
Clauses facultatives mais recommandées
- Clause de confidentialité : protection des informations sensibles
- Clause de non-concurrence : limitée dans le temps et l'espace, avec contrepartie financière
- Clause de mobilité : possibilité de mutation géographique
- Clause d'exclusivité : interdiction d'exercer une autre activité
Clauses interdites
Certaines clauses sont nulles de plein droit : clause de célibat, clause discriminatoire, clause excluant le recours au juge, clause de salaire inférieur au SMIG.
La rupture du contrat de travail
Le contrat de travail peut prendre fin de plusieurs manières, chacune obéissant à des règles spécifiques.
Modes de rupture
Licenciement
Rupture à l'initiative de l'employeur. Doit être motivé (faute, motif économique) et respecter une procédure stricte (entretien préalable, lettre de licenciement).
Démission
Rupture à l'initiative du salarié. Doit être claire et non équivoque. Le salarié doit respecter un préavis sauf dispense de l'employeur.
Rupture conventionnelle
Accord entre l'employeur et le salarié pour mettre fin au contrat. Moins encadrée qu'en France, elle doit être formalisée par écrit.
Fin de CDD
Le CDD prend fin automatiquement à son terme. Aucune formalité particulière n'est requise. Une prime de précarité n'est pas obligatoire au Maroc.
Préavis en cas de démission ou licenciement
| Ancienneté | Ouvriers / Employés | Cadres |
|---|---|---|
| Moins d'1 an | 8 jours | 1 mois |
| 1 à 5 ans | 1 mois | 2 mois |
| Plus de 5 ans | 2 mois | 3 mois |
Indemnités légales
En cas de rupture du contrat, plusieurs indemnités peuvent être dues selon les circonstances.
Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement est due au salarié en CDI licencié (sauf faute grave). Elle est calculée sur la base du salaire moyen des 52 dernières semaines :
| Ancienneté | Indemnité (en heures de salaire) |
|---|---|
| 0 à 5 ans | 96 heures par année |
| 6 à 10 ans | 144 heures par année |
| 11 à 15 ans | 192 heures par année |
| Au-delà de 15 ans | 240 heures par année |
Exemple : Licenciement après 8 ans
Indemnité de préavis
Si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis équivalente au salaire qu'il aurait perçu pendant la durée du préavis.
Indemnité de congés payés
À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité compensatrice pour les congés acquis et non pris. Le calcul se fait au prorata des jours acquis.
Documents obligatoires
L'employeur a plusieurs obligations documentaires envers le salarié.
À l'embauche
Carte de travail
Obligatoire, délivrée dans les 15 jours suivant l'embauche
Déclaration CNSS
Le salarié doit être déclaré à la CNSS via Damancom
À la fin du contrat
- Certificat de travail : obligatoire, mentionnant dates d'entrée/sortie, nature des emplois occupés
- Solde de tout compte : récapitulatif des sommes versées lors du départ
- Attestation employeur : pour les démarches CNSS du salarié
Questions fréquentes (FAQ)
Quelle est la durée de la période d'essai au Maroc ?+
La période d'essai au Maroc varie selon la catégorie :
- Ouvriers : 15 jours (renouvelable une fois = 30 jours max)
- Employés : 1 mois et demi (renouvelable = 3 mois max)
- Cadres : 3 mois (renouvelable = 6 mois max)
Un contrat de travail doit-il être écrit ?+
Pour le CDI, le contrat peut être verbal, mais l'écrit est fortement recommandé pour prouver les conditions d'embauche. Pour le CDD, l'écrit est obligatoire. À défaut, le contrat est présumé être un CDI.
Quelle est la durée maximale d'un CDD ?+
Un CDD peut durer 1 an maximum, renouvelable une seule fois. Au-delà de 2 ans au total, le contrat devient automatiquement un CDI. Les CDD successifs avec le même employeur sont également risqués.
Comment calculer l'indemnité de licenciement ?+
L'indemnité se calcule sur le salaire moyen des 52 dernières semaines :
- 96 heures/année pour les 5 premières années
- 144 heures/année de 6 à 10 ans
- 192 heures/année de 11 à 15 ans
- 240 heures/année au-delà
Exemple : 10 ans d'ancienneté = (5×96) + (5×144) = 1,200 heures
Quel est le préavis en cas de démission ?+
Le préavis dépend de l'ancienneté et de la catégorie :
- Employés : 8 jours (<1 an), 1 mois (1-5 ans), 2 mois (>5 ans)
- Cadres : 1 mois (<1 an), 2 mois (1-5 ans), 3 mois (>5 ans)
L'employeur peut dispenser le salarié du préavis (sans indemnité dans ce cas).
Conclusion
Le contrat de travail au Maroc obéit à des règles précises définies par le Code du travail. Que vous optiez pour un CDI ou un CDD, il est essentiel de formaliser la relation par écrit et de respecter les dispositions légales (période d'essai, préavis, indemnités).
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Sources officielles
Références publiques marocaines utilisées pour vérifier les données réglementaires et fiscales.
- Ministère de l'Inclusion Économique, de la PME, de l'Emploi et des Compétences — Références officielles du droit du travail.
- Bulletin Officiel (SGG) — Textes officiels et lois marocaines.
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