Le 2 décembre 2025, le Parlement marocain a adopté la loi 54-23 actant la fusion de la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) avec la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Cette réforme historique, qui concerne plus de 3,1 millions de bénéficiaires du secteur public, marque un tournant majeur dans l'histoire de la protection sociale au Maroc.
Actualité majeure 2026
La fusion CNOPS-CNSS est l'une des réformes sociales les plus importantes depuis la création de l'AMO en 2005. Ce guide vous accompagne pour comprendre tous les enjeux et préparer la transition.
Ce guide exhaustif vous explique les raisons de cette fusion, son impact concret sur les fonctionnaires, le calendrier de transition, et les garanties prévues pour les droits acquis. Que vous soyez fonctionnaire, gestionnaire RH du secteur public ou simplement concerné par cette réforme, vous trouverez ici toutes les informations essentielles.
1. Contexte de la réforme
La fusion CNOPS-CNSS s'inscrit dans un contexte de réforme globale de la protection sociale au Maroc, initiée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI. L'objectif est d'atteindre une couverture sociale universelle d'ici 2025-2026.
1.1. Le déficit structurel de la CNOPS
La CNOPS fait face depuis plusieurs années à un déficit financier chronique qui menace sa pérennité :
| Indicateur | Montant | Observation |
|---|---|---|
| Déficit 2023 | 1,28 milliard MAD | Aggravation continue |
| Déficit structurel annuel | ~500 millions MAD | Récurrent depuis 2015 |
| Réserves disponibles | En baisse constante | Risque d'épuisement |
| Bénéficiaires | 3,1 millions | Fonctionnaires + ayants droit |
Ce déficit s'explique par plusieurs facteurs : vieillissement de la population des fonctionnaires, augmentation des dépenses de santé, maladies chroniques en hausse, et un plafonnement des cotisations qui limite les recettes.
1.2. Objectifs de la fusion
Le gouvernement a identifié plusieurs objectifs stratégiques pour cette réforme :
- Pérenniser le régime : Assurer la viabilité financière à long terme
- Unifier la protection sociale : Un seul organisme gestionnaire pour tous les Marocains
- Mutualiser les risques : Élargir la base de cotisants pour équilibrer le système
- Simplifier les démarches : Un guichet unique pour toutes les prestations
- Améliorer l'efficacité : Réduire les coûts de gestion par les économies d'échelle
- Harmoniser les prestations : Vers une égalité de traitement entre secteurs public et privé
Vision royale
Cette réforme s'inscrit dans le chantier royal de généralisation de la protection sociale, visant à couvrir l'ensemble des Marocains d'ici 2025-2026 avec une couverture santé, retraite, allocations familiales et indemnités perte d'emploi.
2. Cadre juridique : La loi 54-23
La loi 54-23 constitue le fondement juridique de la fusion CNOPS-CNSS. Elle modifie en profondeur l'architecture de la protection sociale marocaine.
2.1. Adoption au Parlement
Le processus législatif s'est déroulé comme suit :
| Étape | Date | Détails |
|---|---|---|
| Dépôt du projet | Octobre 2025 | Conseil de gouvernement |
| Examen Commission | Novembre 2025 | Commission des Affaires Sociales |
| Vote Chambre des Représentants | 2 décembre 2025 | 39 voix pour, 7 contre |
| Publication BO | Décembre 2025 | Entrée en vigueur |
Le vote a été adopté avec 39 voix pour et 7 contre, reflétant un consensus majoritaire malgré l'opposition de certains groupes parlementaires et syndicats.
2.2. Principales dispositions de la loi
La loi 54-23 prévoit notamment :
- Transfert des bénéficiaires : Tous les assurés CNOPS deviennent assurés CNSS
- Transfert des actifs : Le patrimoine de la CNOPS est transféré à la CNSS
- Maintien des droits acquis : Garantie explicite dans la loi
- Période de transition : 2 ans pour l'intégration complète
- Intégration du personnel : Les 880 employés CNOPS rejoignent la CNSS
- Décrets d'application : Préciseront les modalités pratiques
Point clé
La loi garantit expressément que les droits acquis des fonctionnaires seront préservés. C'est l'une des dispositions les plus importantes pour rassurer les bénéficiaires actuels de la CNOPS.
3. CNOPS vs CNSS : Les différences clés
Avant la fusion, les deux régimes présentaient des caractéristiques distinctes qu'il est important de comprendre pour anticiper les évolutions.
3.1. Taux de cotisation
| Critère | CNOPS (avant fusion) | CNSS |
|---|---|---|
| Taux global AMO | 5% | 6,37% |
| Part salarié | 2,5% | 2,26% |
| Part employeur | 2,5% | 4,11% |
| Plafonnement | 800 MAD/mois max | Aucun plafond |
Impact potentiel
Le passage au régime CNSS pourrait signifier une augmentation des cotisations pour les fonctionnaires à hauts salaires, le plafonnement étant supprimé. Les modalités exactes d'harmonisation seront définies par décret.
3.2. Taux de remboursement
| Prestation | CNOPS | CNSS |
|---|---|---|
| Taux de base (TNR) | 80% | 70% |
| ALD (maladies longue durée) | 100% | 100% |
| Hospitalisation | 80-90% | 70% |
| Médicaments | 70-80% | 70% |
La CNOPS offrait généralement des taux de remboursement plus élevés que la CNSS. L'harmonisation de ces taux fait partie des points de négociation avec les syndicats.
3.3. Bénéficiaires couverts
Les ayants droit diffèrent légèrement entre les deux régimes :
- Conjoint : Couvert dans les deux régimes
- Enfants : Jusqu'à 21 ans (26 ans si étudiants) - CNOPS prévoyait l'extension à 30 ans
- Enfants handicapés : Sans limite d'âge dans les deux cas
- Parents à charge : Conditions spécifiques selon le régime
4. Impact sur les fonctionnaires
La question centrale pour les 3,1 millions de bénéficiaires de la CNOPS est de savoir comment cette fusion affectera leur couverture santé au quotidien.
4.1. Garantie des droits acquis
La loi 54-23 est explicite sur ce point crucial :
Garantie légale
"Les droits acquis des assurés et de leurs ayants droit au titre du régime de la CNOPS sont maintenus et garantis dans le cadre du nouveau régime unifié." - Extrait de la loi 54-23
Concrètement, cela signifie :
- Continuité des soins : Pas d'interruption de couverture pendant la transition
- Maintien des remboursements en cours : Les dossiers ouverts seront traités
- Préservation des taux : Pendant la période transitoire
- Reconnaissance de l'ancienneté : Les années de cotisation CNOPS comptent
4.2. Nouvelles prestations potentielles
La fusion pourrait également apporter des améliorations :
- Accès au réseau CNSS : Plus large réseau de prestataires conventionnés
- Services numériques : Application mobile, portail en ligne amélioré
- Guichet unique : Simplification des démarches administratives
- Délais de remboursement : Objectif d'amélioration des délais
4.3. Extension de la couverture des enfants
L'une des avancées notables prévues :
Amélioration confirmée
L'âge limite de couverture des enfants étudiants passe de 26 ans à 30 ans, reconnaissant ainsi la réalité des parcours d'études prolongés (doctorat, spécialisations médicales, etc.).
5. Mutuelles et couverture complémentaire
Les mutuelles du secteur public jouent un rôle essentiel dans la couverture santé des fonctionnaires. Leur avenir dans le nouveau système est une préoccupation majeure.
5.1. Rôle des mutuelles
Les mutuelles assurent la couverture complémentaire qui vient s'ajouter à la couverture de base de l'AMO :
- Complément de remboursement : Couvrir les 20-30% restants
- Prestations additionnelles : Optique, dentaire, médecines douces
- Prévoyance : Capital décès, invalidité
- Services sociaux : Prêts, aides, colonies de vacances
5.2. Principales mutuelles concernées
| Mutuelle | Secteur | Bénéficiaires |
|---|---|---|
| MGPAP | Administration publique | ~800 000 |
| OMFAM | Forces Armées Royales | ~300 000 |
| MGEN | Éducation nationale | ~500 000 |
| MODEP | Équipement et Transports | ~100 000 |
| MOS | Santé | ~150 000 |
5.3. Conventions avec la CNSS
La loi prévoit que les mutuelles pourront signer des conventions avec la CNSS pour :
- Maintenir leur rôle de tiers payant : Gestion déléguée des remboursements
- Conserver les partenariats : Avec les prestataires de santé
- Assurer la continuité : Des services aux adhérents
Conseil pratique
Si vous êtes adhérent d'une mutuelle, contactez votre mutuelle pour connaître les modalités de maintien de votre couverture complémentaire pendant et après la transition.
6. Calendrier de transition 2025-2026
La fusion se déroulera en trois phases sur une période de deux ans.
6.1. Phase 1 : Préparation (2025)
- Décembre 2025 : Publication de la loi au Bulletin Officiel
- T1 2026 : Publication des décrets d'application
- T1-T2 2026 : Mise en place du comité de pilotage de la transition
- T2 2026 : Communication aux assurés sur les modalités
6.2. Phase 2 : Intégration (2026)
- S1 2026 : Transfert progressif des bases de données
- S1-S2 2026 : Intégration des systèmes informatiques
- S2 2026 : Basculement des premiers groupes de bénéficiaires
- Fin 2026 : Nouveaux numéros d'affiliation CNSS pour tous
6.3. Phase 3 : Consolidation (2027)
- T1 2027 : Achèvement du transfert de tous les bénéficiaires
- T2 2027 : Harmonisation complète des procédures
- S2 2027 : Évaluation et ajustements éventuels
Calendrier indicatif
Ce calendrier est indicatif et pourrait être ajusté en fonction de l'avancement des travaux techniques et des négociations avec les partenaires sociaux.
7. Sort du personnel CNOPS
La CNOPS emploie environ 880 collaborateurs dont le sort est défini par la loi.
7.1. Intégration automatique
Le personnel de la CNOPS sera automatiquement intégré aux effectifs de la CNSS :
- Transfert de plein droit : Pas de procédure individuelle nécessaire
- Maintien du poste : Affectation selon les compétences
- Accompagnement : Formation aux procédures CNSS
7.2. Garanties pour les employés
Droits préservés
Les employés CNOPS conservent leurs droits acquis : ancienneté, grade, avantages sociaux. La loi garantit qu'aucun licenciement ne résultera de la fusion.
8. Débat et opposition syndicale
La fusion CNOPS-CNSS a suscité un vif débat social et une opposition marquée de plusieurs syndicats.
8.1. Positions des syndicats
Les principales centrales syndicales ont exprimé leurs préoccupations :
- UMT (Union Marocaine du Travail) : Opposition ferme, craintes sur les acquis
- CDT (Confédération Démocratique du Travail) : Demande de garanties supplémentaires
- FDT (Fédération Démocratique du Travail) : Appel au dialogue social
- UNTM : Position plus nuancée, attente des décrets
8.2. Mouvements sociaux
L'opposition s'est manifestée par plusieurs actions :
- Février 2025 : Appel à la grève générale dans la fonction publique
- Mars-Avril 2025 : Manifestations et sit-in devant le Parlement
- Novembre 2025 : Dernières mobilisations avant le vote
Points de contestation
Les syndicats dénoncent principalement : la baisse potentielle des remboursements (de 80% à 70%), l'augmentation des cotisations sans plafond, et le manque de concertation préalable.
8.3. Réponse du gouvernement
Le gouvernement a répondu aux préoccupations en soulignant :
- Nécessité de la réforme : Déficit insoutenable de la CNOPS
- Garantie légale des droits : Inscrite dans la loi 54-23
- Dialogue continu : Engagement de concertation sur les décrets
- Transition progressive : 2 ans pour s'adapter
9. Guide pratique : Se préparer à la transition
Voici les étapes recommandées pour anticiper sereinement la fusion.
9.1. Démarches pour les fonctionnaires
Checklist de préparation
- 1Vérifier votre espace CNOPS
Connectez-vous au portail CNOPS et vérifiez que toutes vos informations sont à jour.
- 2Mettre à jour vos ayants droit
Assurez-vous que tous vos ayants droit sont correctement déclarés avec les justificatifs à jour.
- 3Conserver vos relevés
Téléchargez et conservez vos attestations, relevés de remboursement et historiques.
- 4Contacter votre mutuelle
Informez-vous sur le maintien de votre couverture complémentaire.
- 5Suivre les communications officielles
Restez informé via votre administration et les canaux officiels de la CNSS.
9.2. Démarches pour les employeurs publics
Les administrations et établissements publics devront :
- Préparer les fichiers du personnel : Format compatible CNSS
- Former les gestionnaires RH : Aux nouvelles procédures
- Communiquer aux agents : Informer régulièrement le personnel
- Adapter les systèmes de paie : Nouveaux codes et taux
- Coordonner avec la CNSS : Suivre les instructions de transition
Pour les gestionnaires RH
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10. Questions fréquentes (FAQ)
Quand la fusion CNOPS-CNSS entre-t-elle en vigueur ?
La loi 54-23 a été adoptée le 2 décembre 2025. La fusion sera effective progressivement à partir de 2026, avec une période de transition de 2 ans pour permettre l'intégration complète.
Les fonctionnaires vont-ils perdre leurs droits acquis ?
Non, la loi garantit explicitement le maintien des droits acquis. Les prestations auxquelles les fonctionnaires avaient droit sous la CNOPS seront préservées pendant la période de transition.
Que deviennent les mutuelles comme la MGPAP et l'OMFAM ?
Les mutuelles conservent leur rôle de couverture complémentaire. Des conventions seront signées avec la CNSS pour maintenir les partenariats existants.
Le taux de cotisation va-t-il augmenter ?
CNOPS : 5% plafonné à 800 MAD. CNSS : 6,37% déplafonné. Les modalités d'harmonisation seront définies par décret, avec une transition progressive.
Pourquoi la CNOPS est-elle fusionnée avec la CNSS ?
Pour résoudre le déficit structurel de la CNOPS (~500 millions MAD/an) et unifier le système de protection sociale marocain dans le cadre de la couverture universelle.
Comment les employés de la CNOPS seront-ils traités ?
Les 880 employés seront automatiquement intégrés à la CNSS avec maintien de leurs droits et avantages acquis, sans licenciement.
L'âge limite de couverture des enfants va-t-il changer ?
Oui, l'âge limite pour les enfants étudiants passe de 26 ans à 30 ans, une amélioration notable du nouveau régime.
Quelles démarches doivent faire les fonctionnaires ?
Aucune démarche immédiate n'est requise. Le transfert sera automatique. Vérifiez simplement que vos informations CNOPS sont à jour et conservez vos justificatifs.
Conclusion
La fusion CNOPS-CNSS représente une transformation majeure de la protection sociale au Maroc. Si elle suscite des inquiétudes légitimes parmi les fonctionnaires, elle s'inscrit dans une vision plus large de couverture sociale universelle et de pérennisation du système.
Les points essentiels à retenir :
- Droits acquis garantis par la loi 54-23
- Transition progressive sur 2 ans (2026-2027)
- Mutuelles maintenues en couverture complémentaire
- Aucune démarche immédiate requise pour les assurés
- Extension de la couverture des enfants étudiants jusqu'à 30 ans
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Découvrir HumantalSources : Bulletin Officiel du Royaume du Maroc, Ministère de la Santé et de la Protection Sociale, CNSS, CNOPS, Medias24, LesEco.ma, Le360.ma, Hespress. Article mis à jour le 9 janvier 2026.
Sources officielles
Références publiques marocaines utilisées pour vérifier les données réglementaires et fiscales.
- CNSS Maroc — Site officiel CNSS (cotisations et obligations).
- Portail Damancom — Télédéclarations CNSS en ligne.
Équipe Humantal
Rédaction Paie & RH Maroc
L'équipe Humantal rédige des contenus pratiques basés sur la réglementation marocaine (CNSS, IR, Code du travail) pour aider les TPE/PME à rester conformes.
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Revu le 9 janvier 2026