En bref : Réforme Télétravail 2026
- 📅 Entrée en vigueur : Fin 2025 / début 2026
- 📋 Obligation : Contrat ou avenant écrit obligatoire
- 💰 Frais : Remboursement obligatoire (150-300 MAD/mois)
- 🔌 Déconnexion : Droit légal, négociation obligatoire (+50 salariés)
- ↩️ Réversibilité : Préavis d'1 mois (salarié ou employeur)
- ⚠️ Sanctions : Amendes inspection du travail + harcèlement moral
- 🏢 35% des entreprises marocaines pratiquent le télétravail
Résumé exécutif
Le Code du travail marocain (loi 65-99 de 2003) ne contient aucune disposition spécifique sur le télétravail. Après plus de deux décennies de vide juridique et une accélération massive du travail à distance depuis la pandémie de COVID-19, le Ministre de l'Emploi Younes Sekkouri a annoncé en septembre 2025 une réforme majeure qui devrait entrer en vigueur fin 2025 ou début 2026.
Cette réforme constitue une révolution pour le droit social marocain, introduisant pour la première fois :
- Une définition légale du télétravail
- Le droit à la déconnexion (inspiré de la loi El Khomri française)
- L'obligation de formalisation écrite (contrat ou avenant)
- Le remboursement obligatoire des frais professionnels
- La réversibilité garantie pour les deux parties
- Des sanctions en cas de non-conformité
⚠️ Avertissement juridique
Cet article est à jour au 8 janvier 2026. La réforme étant en cours d'adoption, certaines dispositions peuvent évoluer. Consultez le Ministère de l'Emploi pour les textes officiels définitifs.
Contexte juridique actuel
Le vide juridique de la loi 65-99
Le Code du travail marocain, promulgué par le Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 (loi 65-99), a été conçu à une époque où le télétravail n'était pas une réalité économique significative. Résultat : aucun article ne mentionne explicitement le télétravail.
Ce vide juridique a créé une insécurité majeure pour :
- Les employeurs : incertitude sur leurs obligations (équipements, frais, sécurité)
- Les salariés : absence de protection spécifique (horaires, déconnexion, accidents)
- Les tribunaux : difficulté à trancher les litiges faute de base légale
Selon une étude de l'Observatoire Marocain du Travail 2024, 35% des salariés du secteur tertiaire pratiquent le télétravail au Maroc, sans cadre légal protecteur.
Article 8 : travail à domicile vs télétravail
L'article 8 du Code du travail définit les "salariés travaillant à domicile", mais cette notion juridique ne se confond pas avec le télétravail :
| Critère | Travail à domicile (Art. 8) | Télétravail (Réforme 2026) |
|---|---|---|
| Nature du travail | Fabrication, transformation | Travail intellectuel, administratif |
| Lien de subordination | Présumé sans recherche | Maintenu intégralement |
| Outils | Outillage personnel possible | TIC fournies par l'employeur |
| Lieu | Domicile exclusivement | Tout lieu hors locaux entreprise |
| Volontariat | Non prévu | Principe fondamental |
Les articles 281 (santé et sécurité) et 184 (durée du travail : 44h/semaine)restent applicables par analogie, mais ne suffisent pas à encadrer les spécificités du télétravail.
La réforme 2026 : grandes lignes
Définition légale du télétravail
Le projet de réforme définit précisément le télétravail comme :
"Toute organisation du travail permettant au salarié d'exercer son activité professionnelle hors des locaux de l'entreprise, de manière régulière et volontaire, en utilisant lestechnologies de l'information et de communication."
Exclusions importantes :
- Les travailleurs nomades (commerciaux, techniciens itinérants)
- Le travail occasionnel depuis le domicile
- Les situations de force majeure temporaire (moins de 48h)
Les trois axes de la réforme Sekkouri
Le Ministre Younes Sekkouri a articulé la révision du Code du travail autour de trois axes principaux annoncés lors de la conférence à l'Université Al Akhawayn :
1. Encadrement du télétravail
Première réglementation officielle : droits à la déconnexion, remboursement des frais, formalisation contractuelle, réversibilité.
2. Travail à temps partiel
Lever le blocage CNSS (un seul employeur par salarié) pour permettre la poly-activité et le travail saisonnier, notamment pour les femmes.
3. Économie des plateformes
Protection des livreurs, chauffeurs et freelances avec garantie de protection sociale et salaire décent.
Calendrier d'adoption
| Date | Étape | Statut |
|---|---|---|
| Juin 2025 | Rapport CESE sur les nouvelles formes d'emploi | ✅ Publié |
| Septembre 2025 | Annonce officielle du Ministre Sekkouri | ✅ Effectuée |
| 26 septembre 2025 | Date limite propositions partenaires sociaux | ✅ Clôturée |
| Novembre 2025 | Consultations publiques avec syndicats et CGEM | ✅ En cours |
| Décembre 2025 | Présentation au Parlement | 🔄 Prévu |
| T1 2026 | Entrée en vigueur + décrets d'application | 📅 Anticipé |
Obligations de l'employeur
Formalisation : contrat et avenant
La réforme impose la formalisation écrite obligatoire de tout arrangement de télétravail :
- Nouveau salarié : intégrer les clauses dans le contrat de travail initial
- Salarié existant : signer un avenant au contrat de travail
Clauses obligatoires de l'avenant télétravail
L'avenant doit obligatoirement préciser :
- 1. Lieu(x) de télétravail autorisé(s) (domicile, coworking, etc.)
- 2. Fréquence : nombre de jours par semaine/mois
- 3. Horaires de travail et plages de disponibilité
- 4. Équipements fournis : ordinateur, téléphone, logiciels
- 5. Prise en charge des frais : montant et modalités
- 6. Modalités de contrôle : suivi de l'activité, reporting
- 7. Conditions de réversibilité : préavis, procédure
- 8. Sécurité et confidentialité des données
⚠️ Risque juridique
Le défaut de régularisation expose l'employeur à une requalification du télétravail entravail dissimulé, avec les sanctions pénales afférentes (articles 546 à 548 du Code du travail).
Équipements et remboursement des frais
La réforme introduit une obligation de compensation financière pour les frais engendrés par le télétravail, alignant le Maroc sur les standards européens.
| Type de frais | Exemples | Prise en charge |
|---|---|---|
| Équipements informatiques | Ordinateur, écran, clavier, souris | 100% employeur (fourniture ou remboursement) |
| Connexion internet | Abonnement, 4G/5G professionnel | Quote-part professionnelle |
| Énergie | Électricité, chauffage/climatisation | Forfait ou réel |
| Mobilier | Bureau, chaise ergonomique | Selon politique entreprise |
| Consommables | Papier, encre, fournitures | Sur justificatifs |
Montant pratiqué au Maroc : entre 150 et 300 MAD/mois selon la fréquence du télétravail, sous forme d'indemnité forfaitaire.
💡 Bon à savoir
Le défaut de remboursement peut être requalifié en transfert de charge illégitimevers le salarié. Ce dernier peut réclamer rétroactivement le remboursement, majoré d'intérêts de retard et de dommages-intérêts.
Santé et sécurité au travail
La réforme étend les obligations de santé et sécurité au travail au domicile du télétravailleur (articles 281 et suivants du Code du travail) :
- Évaluation des risques : l'employeur doit s'assurer que le poste de travail à domicile respecte les normes ergonomiques
- Droit de visite : l'employeur conserve un droit de visite du domicile (sur rendez-vous, avec accord du salarié) pour vérifier la conformité des installations
- Accident du travail : tout accident survenu sur le lieu de télétravail pendant les heures de travail est présumé être un accident du travail (loi 12-18)
- Risques psychosociaux : prévention de l'isolement, de la surcharge et du burn-out
Droit à la déconnexion
Définition et modalités
L'une des innovations majeures de la réforme concerne l'introduction du droit à la déconnexion, concept importé du droit français (loi El Khomri de 2016, article L2242-17 du Code du travail français).
Le droit à la déconnexion garantit au télétravailleur le respect de ses temps de repos et de congés. L'employeur ne peut pas solliciter le salarié en dehors des horaires de travail.
Statistique alarmante : selon une enquête marocaine de 2024, près de 30% des télétravailleurs déplorent une absence totale de respect du droit à la déconnexion, et 42% déclarent crouler sous la charge de travail.
Obligations pour les entreprises de +50 salariés
Les entreprises de plus de 50 salariés ont des obligations renforcées :
- Négociation obligatoire avec les représentants du personnel sur les modalités d'exercice du droit à la déconnexion
- Points à négocier : plages horaires de joignabilité, outils de régulation, actions de sensibilisation
- À défaut d'accord : élaboration unilatérale d'une charte après consultation des représentants du personnel
⚠️ Sanction
Le défaut de charte constitue une infraction sanctionnable par l'inspection du travail. Le non-respect du droit à la déconnexion peut être qualifié de harcèlement moral si les sollicitations excessives créent une dégradation des conditions de travail.
Droits du salarié
Volontariat et droit de refus
Le télétravail repose sur le volontariat mutuel. Principes fondamentaux :
- L'employeur ne peut pas imposer le télétravail contre la volonté du salarié (sauf circonstances exceptionnelles : pandémie, catastrophe naturelle)
- Le refus du salarié de télétravailler ne constitue ni un motif de rupture du contrat, ni un motif de sanction disciplinaire
- Le salarié ne peut pas non plus exiger le télétravail : c'est un accord bilatéral
✅ Protection renforcée
Cette protection s'inspire du droit européen et sécurise les salariés contre toute pression ou représailles liées au refus de télétravailler.
Réversibilité et retour au bureau
La réversibilité fonctionne dans les deux sens :
| Partie | Droit | Préavis | Conditions |
|---|---|---|---|
| Salarié | Demander le retour en présentiel | 1 mois (recommandé) | Sans justification |
| Employeur | Mettre fin au télétravail | Raisonnable (décret à venir) | Motif légitime recommandé |
Important : si l'employeur respecte le préavis contractuel et que le retour est justifié, le salarié doit revenir. Son refus peut constituer une faute disciplinaire.
Égalité de traitement
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié en présentiel :
- Rémunération : salaire identique, primes maintenues (sauf primes de présence physique : transport, panier)
- Formation : accès égal aux formations et évolutions de carrière
- Représentation : éligibilité et vote aux élections professionnelles
- Avantages sociaux : titres-restaurant, mutuelle, etc.
Contrôle et surveillance
Limites légales de la surveillance
L'employeur peut contrôler l'activité du télétravailleur, mais dans des limites strictes :
✅ Autorisé
- Suivi des heures de travail (début, fin, pauses)
- Reporting régulier sur l'avancement des tâches
- Réunions de suivi en visioconférence
- Logiciels de gestion de projet
- Contrôle ponctuel des connexions
❌ Interdit
- Surveillance permanente par webcam
- Captures d'écran aléatoires et systématiques
- Enregistrement des frappes clavier (keylogger)
- Géolocalisation permanente
- Accès au domicile sans accord
Principe fondamental : le contrôle doit être justifié par la nature des missionset proportionné. Une surveillance permanente est formellement interdite.
Protection des données (CNDP)
La loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel s'applique pleinement au télétravail.
La CNDP (Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel) a publié une délibération spécifique le 23/04/2020 encadrant le télétravail dans le secteur de la relation client :
- Communication des données personnelles du télétravailleur (téléphone, adresse) soumise à conditions
- Enregistrements webcam et captures d'écran : uniquement à des fins dissuasives et de prévention de fraude, de façon non systématique
- Obligation d'information préalable du salarié (article 5 de la loi 09-08)
- Consultation des représentants du personnel pour tout système de vidéosurveillance
💡 Sanctions CNDP
Les sanctions vont de l'avertissement à des peines d'emprisonnement (3 mois à 1 an) et amendes (20 000 à 200 000 MAD). La CNDP peut suspendre les traitements ou retirer les autorisations.
Sanctions et contentieux
Amendes de l'inspection du travail
L'inspection du travail dispose de pouvoirs renforcés pour contrôler la mise en conformité des pratiques de télétravail :
- Visites d'inspection (y compris sur le lieu de télétravail avec accord du salarié)
- Demande de documents : contrats, avenants, charte télétravail
- Avertissements et mises en demeure avec délais de régularisation
- Procès-verbaux à l'encontre des employeurs récalcitrants
- Amendes administratives proportionnelles au nombre de salariés concernés
Requalification en harcèlement moral
Le non-respect du droit à la déconnexion peut être qualifié de harcèlement moralsi les sollicitations excessives créent une dégradation des conditions de travail :
- Mails et appels répétés en dehors des horaires
- Délais de réponse irréalistes
- Charge de travail incompatible avec les horaires contractuels
- Absence de respect du repos hebdomadaire
Sanctions pénales : emprisonnement et amende selon les articles 546 et suivants du Code du travail.
Guide de mise en conformité
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Comparaison internationale
La réforme marocaine s'inspire largement du modèle français (articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail français) et de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020.
| Critère | Maroc (2026) | France | Espagne |
|---|---|---|---|
| Texte de référence | Réforme Code du travail | Art. L1222-9 + ANI 2020 | Loi 10/2021 |
| Seuil de régularité | À définir par décret | Pas de seuil légal | 30% du temps sur 3 mois |
| Formalisation | Écrite obligatoire | Accord ou charte ou tout moyen | Écrite obligatoire |
| Droit déconnexion | Oui (négociation +50 sal.) | Oui (depuis 2017) | Oui |
| Frais | Remboursement obligatoire | Prise en charge (accord/charte) | Obligatoire |
| Réversibilité | Bilatérale avec préavis | Prévu par accord/charte | Retour prioritaire |
Télétravail transfrontalier
Le télétravail transfrontalier (digital nomadisme) soulève des questions complexes :
- Sécurité sociale : quelle affiliation (CNSS marocaine ou régime étranger) ?
- Fiscalité : où payer l'IR (résidence fiscale) ?
- Droit applicable : quel Code du travail s'applique ?
Conventions bilatérales : la France et le Maroc ont renégocié leurs accords avec unseuil de tolérance de 90 jours par an. En deçà, le télétravailleur reste affilié à son régime d'origine sans formalité. Au-delà, un certificat de détachement est obligatoire.
⚠️ Attention
La définition marocaine du télétravail exclut les travailleurs nomades (commerciaux, techniciens itinérants). Le statut du digital nomad reste à clarifier.
Statistiques du télétravail au Maroc
Recommandations du CESE
Le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) a publié en juin 2025 un rapport majeur sur les nouvelles formes d'emploi (Bulletin officiel n° 7450 du 23 octobre 2025), identifiant trois formes d'emploi non standard qui transforment les rapports professionnels :
- Télétravail : accéléré par la pandémie, sans fondement juridique
- Plateformes numériques : livreurs, chauffeurs sans protection
- Temps partiel : souvent subi, notamment par les femmes
Recommandations principales du CESE :
- Réforme du Code du travail pour intégrer télétravail, temps partiel et travail via plateformes
- Renforcement de la protection sociale avec égalité d'accès aux droits pour tous les travailleurs
- Accès à la formation professionnelle pour les formes atypiques d'emploi
- Inclusion dans les négociations collectives
- Mise en place de mécanismes d'observation pour suivre l'évolution du travail
Questions fréquentes
Quand entre en vigueur la réforme du Code du travail sur le télétravail au Maroc ?
La réforme devrait entrer en vigueur fin 2025 ou début 2026. Le Ministre Younes Sekkouri a lancé les consultations avec les partenaires sociaux en septembre 2025, et le texte devrait être présenté au Parlement dans les prochaines semaines.
Le télétravail est-il obligatoire pour le salarié au Maroc ?
Non, le télétravail repose sur le volontariat mutuel. L'employeur ne peut pas imposer le télétravail (sauf circonstances exceptionnelles). Le refus ne peut ni justifier un licenciement, ni une sanction disciplinaire.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de télétravail ?
L'employeur doit : fournir les équipements nécessaires, rembourser les frais professionnels (150-300 MAD/mois), respecter le droit à la déconnexion, formaliser le télétravail par un contrat ou avenant écrit, et garantir la santé et sécurité.
Qu'est-ce que le droit à la déconnexion au Maroc ?
Le droit à la déconnexion garantit au télétravailleur le respect de ses temps de repos. L'employeur ne peut pas solliciter le salarié en dehors des horaires de travail. Les entreprises de +50 salariés doivent négocier les modalités avec les représentants du personnel.
Faut-il un avenant au contrat pour le télétravail au Maroc ?
Oui, la réforme impose la formalisation écrite. Pour un salarié existant, unavenant obligatoire doit préciser : jours télétravaillés, horaires, équipements, frais, contrôle, réversibilité et confidentialité.
Quelles sanctions en cas de non-respect des règles du télétravail ?
L'inspection du travail peut sanctionner par des amendes proportionnelles au nombre de salariés. Le non-respect du droit à la déconnexion peut être qualifié de harcèlement moral. Le défaut de remboursement des frais entraîne des dommages-intérêts.
Le salarié peut-il demander à revenir au bureau ?
Oui, la réversibilité fonctionne dans les deux sens. Le salarié peut demander le retour en présentiel avec un préavis d'1 mois. L'employeur peut également mettre fin au télétravail moyennant préavis raisonnable.
Le télétravail à l'étranger est-il autorisé pour un salarié marocain ?
Le télétravail transfrontalier soulève des questions de sécurité sociale et fiscalité. Laconvention France-Maroc prévoit un seuil de tolérance de 90 jours par an. Au-delà, un certificat de détachement est obligatoire.
Sources et références
Cet article s'appuie sur les sources officielles et professionnelles suivantes :
Textes officiels
- Loi 65-99 portant Code du travail (2003) - OIT
- CESE - Conseil Économique, Social et Environnemental
- Portail officiel du Gouvernement marocain
- CNDP - Commission Nationale de Protection des Données
Sources médiatiques et professionnelles
- Lafrouji Avocats - Analyse juridique télétravail
- DRH.ma - Réforme du Code du travail
- Médias24 - Actualité économique
- L'Économiste
Comparaison internationale
- Code du travail français - Section télétravail (Légifrance)
- Ministère du Travail français - Télétravail mode d'emploi
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Sources officielles
Références publiques marocaines utilisées pour vérifier les données réglementaires et fiscales.
- Ministère de l'Inclusion Économique, de la PME, de l'Emploi et des Compétences — Références officielles du droit du travail.
- Bulletin Officiel (SGG) — Textes officiels et lois marocaines.
Équipe Humantal
Rédaction Paie & RH Maroc
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Relecture conformité paie, CNSS & fiscalité
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- Contrôle des références légales et délais de conformité
Revu le 8 janvier 2026