Le règlement intérieur est un document fondamental qui régit les relations entre l'employeur et les salariés au sein de l'entreprise. Au Maroc, sa rédaction est encadrée par les articles 138 à 142 du Code du travail. Ce guide complet vous explique tout : obligations légales, contenu obligatoire, procédure de dépôt à la DEP, sanctions disciplinaires et modèle type.
Points clés à retenir
- Obligatoire dès 10 salariés permanents (art. 138)
- Délai d'établissement : 2 ans après l'ouverture
- Amende : 2 000 à 5 000 MAD en cas de non-conformité
- Langue obligatoire : Arabe (français recommandé)
Qu'est-ce que le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe les règles de fonctionnement de l'entreprise. Il détermine les conditions de travail, l'organisation, la discipline, l'hygiène et la sécurité, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.
Contrairement au contrat de travail qui est individuel, le règlement intérieur a une portée collective : il s'applique à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur ancienneté ou leur poste.
Fonctions du règlement intérieur
- Organisationnelle : définit le fonctionnement quotidien (horaires, pauses, absences)
- Disciplinaire : établit les règles de conduite et les sanctions applicables
- Préventive : fixe les consignes de sécurité et d'hygiène
- Protectrice : encadre le pouvoir de l'employeur par des règles claires
Obligation légale et seuil d'effectif
L'article 138 du Code du travail marocain définit clairement le seuil d'obligation :
“Tout employeur occupant habituellement au minimum dix salariés est tenu, dans les deux années suivant l'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement, d'établir, après l'avoir communiqué aux délégués des salariés et aux représentants syndicaux, le cas échéant, un règlement intérieur, et de le soumettre à l'approbation de l'autorité gouvernementale chargée du travail.”
| Effectif | Obligation | Référence |
|---|---|---|
| 10 salariés et plus | Règlement intérieur obligatoire (personnalisé) | Article 138 |
| Moins de 10 salariés | Règlement intérieur type applicable | Arrêté n°12-2710 |
Délai important
L'employeur dispose de 2 ans à compter de l'ouverture de l'entreprise pour établir le règlement intérieur. Passé ce délai, il s'expose à une amende de 2 000 à 5 000 MAD.
Contenu obligatoire (Article 139)
L'article 139 du Code du travail énumère les clauses que le règlement intérieur doit obligatoirement contenir :
Gestion du personnel
- • Conditions d'embauche
- • Modalités de licenciement
- • Congés et absences
- • Période d'essai
- • Préavis de démission/licenciement
Organisation du travail
- • Horaires de travail
- • Pauses et repos
- • Heures supplémentaires
- • Pointage et contrôle
- • Travail de nuit
Discipline
- • Échelle des sanctions
- • Procédure disciplinaire
- • Fautes et leur qualification
- • Délais de notification
- • Droits de la défense
Hygiène et sécurité
- • Consignes de sécurité
- • Port des EPI
- • Interdiction de fumer
- • Procédures d'urgence
- • Comité de sécurité (si +50 salariés)
Clause obligatoire : réception des salariés
L'article 141 oblige l'employeur à fixer dans le règlement intérieur les conditions, le lieu, les jours et heures pendant lesquels il reçoit individuellement tout salarié qui en fait la demande. Minimum : 1 jour par mois.
Clause sur la réadaptation des salariés handicapés
L'article 139 impose également d'inclure des dispositions relatives à la réadaptation des salariés handicapés suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Cela peut inclure :
- Aménagement du poste de travail
- Reclassement dans un autre poste adapté
- Formation professionnelle de reconversion
- Aménagement des horaires
Clauses interdites
Le règlement intérieur ne peut pas contenir de clauses contraires au Code du travail ou à l'ordre public. L'article 9 du Code du travail interdit notamment :
Clauses formellement interdites
- Discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'affiliation syndicale, le handicap, la situation conjugale
- Atteinte aux libertés syndicales : interdiction d'adhérer à un syndicat, de participer aux élections des délégués
- Sanctions pécuniaires : amendes, retenues sur salaire pour motif disciplinaire
- Clauses moins favorables que le Code du travail (durée du travail, congés, préavis)
- Atteinte à la vie privée : fouille corporelle systématique, surveillance abusive
Principe de faveur
Si le règlement intérieur prévoit des dispositions plus favorables que le Code du travail, ce sont ces dispositions qui s'appliquent. Le règlement intérieur ne peut jamais être moins favorable au salarié que la loi.
Procédure d'adoption et dépôt DEP
L'établissement du règlement intérieur suit une procédure précise en 5 étapes :
Rédaction du règlement
L'employeur rédige le règlement intérieur en arabe (obligatoire) et en français (recommandé). Il doit inclure toutes les clauses obligatoires de l'article 139.
Consultation des représentants
Le projet est communiqué aux délégués des salariés et aux représentants syndicaux pour avis. Cette consultation est obligatoire mais l'avis n'est pas contraignant.
Dépôt à la DEP
Le règlement est envoyé à la Direction de l'Emploi Préfectorale (DEP) avec accusé de réception. La DEP n'examine que la version arabe.
Contrôle et approbation
L'inspecteur du travail vérifie la conformité avec le Code du travail. Délai théorique : 2 mois (en pratique, peut être plus long). En cas de non-conformité, des modifications sont demandées.
Affichage et entrée en vigueur
Après approbation, le règlement doit être affiché dans l'entreprise dans un lieu accessible à tous les salariés. Il entre en vigueur à la date d'affichage.
Conseil pratique
Il est conseillé d'envoyer le texte par email à la DEP de manière informelle avant le dépôt officiel. Cela permet d'obtenir des retours préliminaires et d'éviter les allers-retours en cas de grosses modifications.
Affichage et publicité
L'article 140 du Code du travail impose des obligations précises en matière de publicité :
“L'employeur est tenu de porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés et de l'afficher dans un lieu habituellement fréquenté par ces derniers et dans le lieu où les salaires leur sont habituellement payés.”
| Obligation | Détail | Sanction si manquement |
|---|---|---|
| Affichage | Lieu accessible à tous (entrée, tableau d'affichage, vestiaires) | 2 000 - 5 000 MAD |
| Remise sur demande | Copie gratuite à tout salarié qui en fait la demande | 2 000 - 5 000 MAD |
| Communication aux nouveaux embauchés | Remise obligatoire lors de l'embauche | Règlement inopposable |
Sanctions disciplinaires (Articles 37-38)
L'article 37 du Code du travail établit une échelle graduelle des sanctions que l'employeur peut appliquer en cas de faute non grave :
| Degré | Sanction | Détails |
|---|---|---|
| 1er | Avertissement | Sanction la plus légère, notification écrite |
| 2ème | Blâme | Plus grave que l'avertissement, inscrit au dossier |
| 3ème | 2ème blâme ou mise à pied | Mise à pied : max 8 jours sans salaire |
| 4ème | 3ème blâme ou mutation | Mutation à un autre service/établissement (respect du domicile) |
Principe de graduation (Article 38)
L'employeur doit appliquer les sanctions de manière graduelle. Ce n'est que lorsque toutes les sanctions sont épuisées dans l'année que le licenciement devient possible et justifié.
Procédure disciplinaire
- Délai de notification : la sanction doit être notifiée dans un délai de 48 heures suivant la décision
- Forme : remise en main propre contre reçu ou lettre recommandée avec AR
- Délai de prescription : l'employeur dispose d'un mois après la découverte de la faute pour sanctionner
- Droit de la défense : le salarié doit pouvoir s'expliquer avant toute sanction
Fautes graves (Article 39)
L'article 39 du Code du travail dresse une liste (non exhaustive) des fautes considérées comme graves, justifiant un licenciement immédiat sans préavis ni indemnité :
Liste des fautes graves (Article 39)
- • Vol
- • Abus de confiance
- • Ivresse publique au travail
- • Consommation de stupéfiants
- • Agression corporelle
- • Insulte grave
- • Refus délibéré d'exécuter un travail
- • Absence non justifiée >4 jours ou 8 demi-journées/an
- • Divulgation de secret professionnel
- • Détérioration grave du matériel
- • Inobservation des consignes de sécurité
- • Violence portant atteinte au fonctionnement
Procédure en cas de faute grave
Même en cas de faute grave, l'employeur doit respecter la procédure prévue aux articles 62 et suivants :
- Convocation du salarié pour entretien dans un délai de 8 jours suivant la constatation de la faute
- Entretien en présence d'un délégué des salariés ou représentant syndical (si le salarié le souhaite)
- Rédaction d'un procès-verbal signé par les parties
- Notification de la décision dans les 48 heures
- Envoi d'une copie à l'inspecteur du travail
Modification du règlement intérieur
Toute modification du règlement intérieur est soumise aux mêmes formalités que son établissement initial :
- Consultation des représentants du personnel
- Dépôt à la DEP pour approbation
- Affichage de la version modifiée
- Information des salariés
Important
Le non-respect des formalités de modification rend le nouveau règlement inopposable aux salariés. L'ancien règlement continue à s'appliquer.
Règlement intérieur type (moins de 10 salariés)
Les entreprises de moins de 10 salariés ne sont pas tenues d'établir un règlement intérieur personnalisé. Elles peuvent appliquer le règlement intérieur type fixé par l'autorité gouvernementale.
Référence légale
- Arrêté n°12-2710 du 31 juillet 2012
- Publié au Bulletin Officiel n°6094 du 25 octobre 2012 (édition arabe)
- Établi après consultation des organisations syndicales et patronales
Ce règlement type contient les clauses essentielles prévues par l'article 139 et peut être appliqué tel quel par les petites entreprises.
Modèle et structure type
Voici la structure recommandée pour un règlement intérieur conforme au Code du travail marocain :
Plan type du règlement intérieur
Objet, champ d'application, entrée en vigueur
Conditions d'embauche, période d'essai, démission, licenciement, préavis
Horaires, pauses, pointage, heures supplémentaires, travail de nuit
Congés annuels, congés exceptionnels, maladie, absences autorisées
Consignes générales, EPI, interdiction de fumer, accidents
Règles de conduite, échelle des sanctions, procédure disciplinaire
Jours, heures et lieu de réception (min. 1 jour/mois)
Modification, affichage, date d'effet
Sanctions en cas de non-conformité
L'article 142 du Code du travail prévoit des amendes en cas de non-respect des obligations relatives au règlement intérieur :
| Infraction | Amende | Article |
|---|---|---|
| Non-établissement dans le délai de 2 ans | 2 000 - 5 000 MAD | Art. 138 |
| Défaut d'affichage | 2 000 - 5 000 MAD | Art. 140 |
| Affichage non conforme | 2 000 - 5 000 MAD | Art. 140 |
| Défaut de fixation du jour de réception | 2 000 - 5 000 MAD | Art. 141 |
| Clauses discriminatoires | 15 000 - 30 000 MAD | Art. 9 |
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Questions fréquentes (FAQ)
Le règlement intérieur est-il obligatoire pour une SARL de 8 salariés ?
Non, le règlement intérieur personnalisé n'est obligatoire qu'à partir de 10 salariés permanents. Cependant, l'entreprise peut appliquer le règlement intérieur type fixé par l'arrêté n°12-2710 du 31/07/2012.
Combien de temps pour obtenir l'approbation de la DEP ?
Le délai théorique est de 2 mois. En pratique, ce délai n'est souvent pas respecté et peut prendre plusieurs mois, voire années. Il est conseillé d'envoyer une version préliminaire par email pour obtenir des retours informels.
Peut-on prévoir des amendes pour retard dans le règlement intérieur ?
Non. Les sanctions pécuniaires sont interdites par le Code du travail marocain. Le règlement intérieur ne peut prévoir que les sanctions de l'article 37 : avertissement, blâme, mise à pied (max 8 jours), mutation.
Le règlement intérieur peut-il réduire le préavis légal ?
Non. Le règlement intérieur ne peut que prévoir des dispositions plus favorables aux salariés. Il peut allonger le préavis mais jamais le réduire en deçà des minimums légaux.
Faut-il refaire approuver le règlement en cas de modification mineure ?
Oui. Toute modification, même mineure, doit suivre la même procédure : consultation des représentants, dépôt à la DEP, approbation et nouvel affichage.
Que se passe-t-il si un salarié refuse de signer le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur s'applique à tous les salariés dès lors qu'il est affiché et approuvé. La signature du salarié n'est pas requise pour son opposabilité. Cependant, il est recommandé de faire signer un accusé de réception.
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Sources officielles
Références publiques marocaines utilisées pour vérifier les données réglementaires et fiscales.
- Ministère de l'Inclusion Économique, de la PME, de l'Emploi et des Compétences — Références officielles du droit du travail.
- Bulletin Officiel (SGG) — Textes officiels et lois marocaines.
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Revu le 12 janvier 2026